L'importation en Suisse d'une statue d'Alberto Giacometti est soumise à la TVA. Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la Direction générale des douanes dans un conflit avec des héritiers du grand sculpteur grison.
En 2006, des descendants de l'artiste et de son épouse - décédés en 1966 et 1993 - ont importé de France en Suisse quelque 140 oeuvres afin de les exposer jusqu'en 2009. A ce titre, ils ont bénéficié d'une admission temporaire concrétisée par une exemption des droits de douane.
Après que la direction des douanes a refusé de prolonger l'admission temporaire à l'issue de l'exposition, les descendants ont demandé à pouvoir importer en franchise la sculpture 'Annette debout sans bras', d'une valeur déclarée de 750'000 euros. La décision devait servir de test en vue de l'importation du reste de la collection.
Lourde taxation
Le refus opposé en 2011 par la Direction des douanes a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral. En 2016, cette instance a débouté à nouveau les héritiers qui s'élevaient contre la décision de taxation rendue par l'administration fédérale. Se fondant sur une valeur de 900'000 francs, cette dernière a fixé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 68'400 francs.
Dans un arrêt rendu jeudi, le Tribunal fédéral confirme que, en tant que production originale de l'art statutaire, l'oeuvre importée doit être exemptée des droits de douane. Cette exception de la loi sur les douanes n'est pas applicable, en revanche, en matière de TVA.
Une franchise de TVA ne serait possible que si l'oeuvre était destinée à l'exposition en public et importée par ou pour un musée. Ou si elle pouvait être considérée comme un 'effet de succession'. Pour les juges de Mon Repos, il n'apparaît pas qu'Alberto Giacometti ait utilisé cette statue pour son usage personnel, par exemple comme élément de décoration de son logement.
Examinant encore le cas sous l'angle de l'Accord de l'UNESCO sur l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, la haute cour relève que les Etats signataires s'engagent uniquement à ne pas percevoir de droits de douane. En revanche, cet accord n'exclut pas les taxes et autres impositions intérieures. A la condition que les taxes à l'importation ne soient pas supérieures aux taxes internes. (arrêt 2C_721/2016 du 3 août 2018)
/ATS
