La fusion de Ticketcorner et Starticket a du plomb dans l'aile

Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur le recours de Ticketcorner contre ...
La fusion de Ticketcorner et Starticket a du plomb dans l'aile

La fusion de Ticketcorner et Starticket a du plomb dans l'aile

Photo: KEYSTONE/WALTER BIERI

Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur le recours de Ticketcorner contre la décision de la COMCO d'interdire la fusion avec Starticket, l'autre grand acteur de la billeterie en ligne. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

En mai 2017, la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) avait opposé son veto à la concentration de Ticketcorner Holding, contrôlé par l'éditeur Ringier et l'allemand CTS Eventim, avec Starticket, une filiale du groupe de presse Tamedia. Elle estimait que Ticketcorner détenait déjà une position dominante sur le marché de la billetterie en ligne et que l'opération tendait à supprimer toute concurrence dans ce domaine.

Dans son recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), Ticketcorner conteste la réalité ou le renforcement de sa position dominante. En outre, il reproche au gendarme de la concurrence de ne pas avoir adopté un point de vue prospectif tenant compte de la globalisation et de l'évolution profonde de la vente de billets.

La COMCO estime dans sa réponse que l'absence de Tamedia dans la procédure démontre que le recours est sans objet. Citant une lettre du groupe à ses actionnaires, elle en conclut que le propriétaire de Starticket a abandonné toute idée de concentration et entend développer sa billetterie en solo.

Terra incognita

Comme le constate le TAF dans un arrêt publié jeudi, le recours de Ticketcorner l'amène à s'aventurer en terre vierge: en effet, ni la justice ni la littérature ne se sont penchés sur la question d'un intérêt digne de protection d'une partie à une fusion lorsque l'autre partie s'abstient de recourir.

Rappelant que la procédure devant la COMCO a un effet suspensif sur le contrat de concentration, les juges de St-Gall constatent que la législation sur les cartels pose à dessein des délais brefs et précis afin de ne pas prolonger l'incertitude juridique pour les parties, mais aussi pour le public et les concurrents.

Admettre le recours d'une seule partie permettrait à cette dernière de prolonger unilatéralement cette incertitude, ajoute la cour administrative. Compte tenu des conclusions de la COMCO sur la position écrasante de Ticketcorner dans la billetterie en ligne, le tribunal juge problématique l'effet suspensif de la procédure. En effet, celui-ci a pour effet de maintenir une situation déjà critiquable et de retarder l'entrée en vigueur des recommandations de la commission.

Communauté d'intérêts

Dans une dernière série de considérants, le TAF s'est demandé si l'on pouvait attendre de Tamedia qu'elle dépose aussi recours. Rappelant que le groupe de presse disposait d'un pouvoir de contrôle effectif sur Starticket, la cour conclut qu'il devait également annoncer le projet de concentration. Ce faisant, Tamedia formait une communauté d'intérêts avec Ticketcorner Holding. Après une décision négative des autorités de concurrence, le maintien de cette communauté aurait dû se manifester par une démarche commune de recours.

Le Tribunal administratif fédéral refuse donc d'entrer en matière sur le recours de Ticketcorner. La décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-3871/2017)

/ATS
 

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