Les faits reprochés à Roman Polanski sont prescrits

La justice bernoise n'entre pas en matière sur les nouvelles accusations contre le cinéaste ...
Les faits reprochés à Roman Polanski sont prescrits

Les faits reprochés à Roman Polanski sont prescrits

Photo: Keystone/AP/FRANCOIS MORI

La justice bernoise n'entre pas en matière sur les nouvelles accusations contre le cinéaste franco-polonais Roman Polanski. Elle a décidé mercredi de ne pas ouvrir de procédure suite à sa prétendue agression sexuelle d'une mineure, les faits étant prescrits.

La plainte pénale porte sur des soupçons de viol et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants en 1972. La plaignante, âgée de 61 ans, avait à l'époque 15 ans. Ancienne actrice et modèle, elle aurait rencontré Roman Polanski lorsqu'elle était mannequin à Munich.

'Les éléments constitutifs de l'infraction applicable à l'époque, qui correspondent aujourd'hui aux éléments constitutifs du viol, n'étaient pas réalisés dès lors que cette ancienne disposition légale ne s'appliquait qu'aux femmes qui avaient atteint l'âge de 16 ans révolus', explique le Ministère public régional de l'Oberland bernois dans un communiqué.

Prescrits depuis 1987

Quant aux éléments constitutifs de l'infraction d'acte d'ordre sexuel avec des enfants, dans sa formulation actuelle, ils sont identiques à ceux qui prévalaient sous l'égide de l'ancien code pénal. Cependant, ils sont prescrits depuis 1987.

'En application du principe de non-rétroactivité du droit pénal, un acte doit être jugé selon le droit en vigueur au moment de sa commission', précise le parquet. Mais une action pénale serait aussi prescrite selon les règles actuelles.

Recours possible

Il y a un mois, le parquet bernois a annoncé qu'il examinerait ces nouvelles accusations contre Roman Polanski. Il acceptait ainsi la requête de son homologue st-gallois de reprendre le dossier. La dénonciation a été déposée dans le canton de St-Gall, mais les faits présumés auraient eu lieu à Gstaad (BE).

La plaignante, née en Allemagne, a fait sa déposition le 26 septembre auprès de la police st-galloise. En Suisse, la procédure permet de faire des déclarations indépendamment de son lieu de résidence.

L'intéressée peut contester cette décision, a fait savoir à l'ats Christof Scheurer, porte-parole de la justice bernoise, parce qu'elle s'est constituée partie civile. Un éventuel recours serait traité par la chambre de recours de la Cour suprême du canton de Berne.

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus