TF: le « Portrait d'Isabelle d'Este » ne sera pas remis à l'Italie

Le 'Portrait d'Isabelle d'Este', séquestré à Lugano en 2015, ne sera pas remis aux autorités ...
TF: le « Portrait d'Isabelle d'Este » ne sera pas remis à l'Italie

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Photo: KEYSTONE/KANTONSPOLIZEI TESSIN/HANDOUT

Le 'Portrait d'Isabelle d'Este', séquestré à Lugano en 2015, ne sera pas remis aux autorités italiennes. Le Tribunal fédéral estime que les bases légales ne le permettent pas et admet le recours de la propriétaire de la toile.

En 2015, le Ministère public de Pesaro (I) avait adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Il reprochait à la propriétaire de cette oeuvre, qui aurait été peinte par Leonard de Vinci, de l'avoir exportée sans autorisation. Deux ans plus tard, cette femme a été condamnée à une peine d'un an et deux mois et le séquestre du portrait a été ordonné.

Saisi d'une demande complémentaire de Pesaro, le Ministère public du canton du Tessin a ordonné la remise du tableau à l'Italie. En septembre 2018, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de l'amatrice d'art.

Pas punissable en Suisse

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet au contraire l'ultime recours de la propriétaire et annule la décision de Bellinzone. Les juges de Mon Repos rappellent que, pour que l'entraide pénale internationale soit accordée, il faut que les faits justifiant la demande soient aussi punissables en Suisse.

En l'espèce, cette condition n'est pas remplie car les dispositions de la Convention de l'UNESCO visant à empêcher l'importation et le transfert illicites d'oeuvres d'art ne sont pas directement applicables. De même, l'accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien sur l'importation et le retour de biens culturels ne s'applique pas à de telles oeuvres picturales.

La haute cour ajoute que la punissabilité est déterminée par la loi sur le transfert international de biens culturels (LTBC). Selon cette dernière, l'exportation illégale n'est réprimée que si l'oeuvre est inscrite à l'inventaire fédéral ou, en l'espèce, à un inventaire italien correspondant. Ce qui n'est pas le cas du 'Portrait d'Isabelle d'Este'.

La cause est donc renvoyée au Tribunal pénal fédéral afin qu'il rejette la demande d'entraide judiciaire et lève le séquestre sur le tableau. (arrêt 1C_447/2018 du 13 mai 2019)

/ATS
 

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