Vente de livres français en Suisse: diffuseurs sanctionnés

Le Tribunal administratif fédéral confirme en partie les sanctions prononcées par la Commission ...
Vente de livres français en Suisse: diffuseurs sanctionnés

Le Tribunal administratif fédéral confirme en partie les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre neuf diffuseurs de livres en français. Le total des amendes pour entraves aux importations parallèles atteint 14,3 millions de francs.

La Commission de la concurrence (Comco) avait ouvert une enquête en 2008 contre les sociétés diffusant et distribuant des livres en Suisse. L'objectif était de rechercher un éventuel abus de position dominante. En 2011, l'enquête a été étendue à l'existence d'accords illicites.

En 2013, la Comco a condamné plusieurs sociétés au paiement de sanctions et leur a interdit d'empêcher par des contrats d'exclusivité les détaillants suisses de s'approvisionner directement en France. Par des arrêts rendus mercredi, le Tribunal administratif fédéral confirme le point de vue de la Comco.

Les juges de Saint-Gall ont constaté que les accords passés entre les neuf diffuseurs-distributeurs et leurs partenaires ont empêché les détaillants et libraires suisses de s'approvisionner à l'étranger, en particulier en France, durant les années 2005 à 2011. Ces accords prévoyaient notamment que les partenaires commerciaux s'engageaient à ne pas laisser vendre les livres autrement que par leur intermédiaire et à faire respecter leur exclusivité.

Le Tribunal administratif fédéral relève aussi que les détaillants suisses n'ont pratiquement jamais importé de livres en français sans passer par les distributeurs 'officiels' durant cette période. D'ailleurs, les quelques tentatives d'importation directe ont toutes échoué. Pourtant, la différence de prix entre les deux pays aurait rendu ces importations attractives.

Le Tribunal administratif en conclut que les accords litigieux ont effectivement empêché les importations directes. Il ajoute que de tels contrats d'exclusivité sont interdits par la loi sur les cartels.

Les sociétés sanctionnées sont Albert le Grand SA, Dargaud (Suisse) SA, Diffulivre SA, Diffusion Transat SA, Editions Glénat (Suisse) SA, Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion SA et Servidis SA.

Ces arrêts ne sont pas définitifs et peuvent être encore attaqués devant le Tribunal fédéral (arrêts B-3954 et suivants du 30 octobre 2019)

/ATS
 

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