L'Union européenne lance une procédure d'infraction contre la Pologne

La Commission européenne a lancé lundi une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne ...
L'Union européenne lance une procédure d'infraction contre la Pologne

Nouvelle salve de Bruxelles contre Varsovie sur la réforme de la Cour suprême

Photo: KEYSTONE/AP/MARKUS SCHREIBER

La Commission européenne a lancé une nouvelle salve contre la Pologne dans leur bras de fer sur le respect de l'Etat de droit. Elle a cette fois ouvert une procédure d'infraction sur la réforme de la Cour suprême, à la veille de l'entrée en vigueur de cette loi.

'Nous avions l'espoir, nous avons toujours l'espoir que les autorités polonaises pourraient reconsidérer cette entrée en vigueur', a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, lors de l'annonce du lancement de la procédure à un point presse quotidien à Bruxelles.

Le 'manque de progrès' dans des discussions avec le gouvernement conservateur polonais, qui n'ont 'pas apporté satisfaction', a poussé l'exécutif européen, garant des traités, à lancer cette procédure d'infraction 'de toute urgence'.

'En même temps, la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l'Etat de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l'Etat de droit en Pologne', a tout de même souligné M. Schinas.

'Lettre de mise en demeure'

La nouvelle loi polonaise prévoit que le mandat d'un tiers des juges de la Cour suprême (27 sur 72), âgés de plus de 65 ans, expire mardi. Jeudi, les juges concernés avaient décidé d'eux-mêmes de rester en poste, ainsi que leur première présidente Malgorzata Gersdorf, un défi lancé au gouvernement conservateur dont la réforme est 'inconstitutionnelle' aux yeux des magistrats.

La Commission a envoyé une 'lettre de mise en demeure', à laquelle la Pologne a un mois pour répondre, première étape d'une procédure qui peut aller in fine jusqu'à la Cour de justice de l'UE (CJUE) et à d'éventuelles sanctions financières. Ce délai de réponse, plus court que d'habitude, n'est 'pas déraisonnable', alors que les inquiétudes 'ne sont pas nouvelles', selon la Commission.

'En plus, le problème est urgent et doit être résolu aussi vite que possible pour éviter des dommages irréparrables à l'indépendance de la Cour suprême', a souligné M. Schinas. La Pologne a promis, par la voix de son vice-ministre des Affaires étrangères chargé des affaires européennes Konrad Szymanski, qu'elle répondrait 'avec précision' dans le délai prévu.

M. Szymanski a par ailleurs estimé que la CJUE aurait une tâche 'très difficile'. 'Sa décision sera très importante pour le régime de l'UE, car elle définira les limites de la possible ingérence du droit communautaire dans l'autonomie des pays membres, dans le domaine de l'organisation de leur système judiciaire', a-t-il déclaré dans un courriel à l'AFP.

Situation inédite

Outre cette nouvelle procédure d'infraction, la Pologne est sous le coup de la procédure de l'article 7 sur le respect de l'Etat de droit, une situation inédite dans l'UE. La Commission européenne avait déclenché fin décembre la phase préliminaire de cette procédure qui peut mener en théorie jusqu'à une suspension des droits de vote du pays au sein de l'Union.

Mardi dernier, la Pologne était venue défendre ses réformes controversées dans une audition de plus de deux heures au sein du Conseil des ministres des affaires européennes. Un simple 'état des lieux de la situation', avait alors jugé le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans, en charge du dossier. 'Mais nous n'avons rien entendu de nouveau', avait-il alors déclaré.

A la suite de ce constat, la Commission a donné son feu vert à M. Timmermans pour lancer la nouvelle procédure d'infraction. 'On a l'impression que la Commission européenne, après les derniers travaux du Conseil des affaires générales, a reconnu qu'elle n'est pas en mesure de rassembler un groupe suffisant d'Etats soutenant sa position vis-à-vis de la Pologne et c'est pourquoi elle transfère le différend sur le terrain de la Cour', a rétorqué lundi Konrad Szymanski.

Aucune décision n'avait été prise à l'issue de l'audition polonaise, et la suite de la procédure de l'article 7 sera décidée lors d'une prochaine réunion des ministres. L'unanimité à 28 est nécessaire pour adopter les sanctions prévues par l'article 7. Varsovie fait également l'objet d'une procédure d'infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, de laquelle elle devra répondre devant la CJUE.

/ATS
 

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