Les employeurs étrangers doivent respecter les salaires minimaux

Les entreprises de l'Union européenne qui détachent des travailleurs en Suisse devraient respecter les salaires minimaux en vigueur dans les cantons. Le Conseil fédéral a transmis mercredi aux Chambres fédérales une révision de la législation en vigueur.

Les entreprises de l'Union européenne qui détachent des travailleurs en Suisse devraient respecter les salaires minimaux en vigueur dans les cantons. Le Conseil fédéral a transmis mercredi aux Chambres fédérales une révision de la législation en vigueur.

Le projet répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons du Jura, de Neuchâtel et du Tessin. L'objectif est d'éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent de la sous-enchère salariale.

Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.

Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.

Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons ne seront garantis que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton.

Contrôles cantonaux

Les cantons devront contrôler que leurs dispositions sont respectées et qu'elles sont exécutées conformément à leurs prescriptions respectives. Le projet tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral prend aussi en considération le principe de non-discrimination inscrit dans l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Tous les employés exerçant dans un canton seront ainsi traités à égalité.

La révision, qui modifie deux lois, autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s’acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d’exécution.

Les partenaires sociaux et les cantons pourront transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique. La Confédération, qui fournira ce support, pourra conserver les données nécessaires et les traiter.

Consultation mitigée

Lors de la consultation, les Verts et le PS ont approuvé le projet. Le PLR s'y est opposé, estimant que la révision conduira à des doublons et enverra un signal négatif aux partenaires sociaux. L’UDC craint une hausse de la bureaucratie à la charge des entreprises suisses et préférerait empêcher l’immigration illimitée en provenance de l’UE. /ats-vre