Affaire Cleusix: pas de la compétence de la commune de Leytron

Le Tribunal fédéral rejette un recours de la commune de Leytron (VS) dans le cadre de l'affaire ...
Affaire Cleusix: pas de la compétence de la commune de Leytron

Affaire Cleusix: pas de la compétence de la commune de Leytron

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Le Tribunal fédéral rejette un recours de la commune de Leytron (VS) dans le cadre de l'affaire Cleusix. La commune demandait que le domicile fiscal de l'épouse de l'ancien chef de l'enseignement du canton du Valais soit fixé sur son territoire.

La commune avait formulé cette demande pour les périodes 2010 à 2012 afin de procéder à un rappel d'impôt et d'examiner d'éventuelles soustractions fiscales de la part de M. et Mme Cleusix. Elle s'était heurtée à une fin de non-recevoir du Service cantonal des contributions, puis de la Commission de recours en matière fiscale, qui jugeaient irrecevable la requête.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à ce point de vue et rejette le recours. Il constate que l'autorité cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en jugeant que la commune de Leytron ne dispose d'aucune autonomie en matière d'assujettissement fiscal. Une telle décision relève uniquement de la compétence du canton.

Il en va de même pour l'ouverture d'une procédure de rappel et de soustraction d'impôts: les décisions prises pour l'impôt cantonal sont aussi valables pour l'impôt communal.

La marge de manoeuvre accordée aux communes en matière de gestion des déclarations, de coefficient ou de modalités de paiement n'est pas pertinente, selon le Tribunal fédéral. Cet argument invoqué par la commune de Leytron ne concerne ni la détermination du domicile fiscal ni l'ouverture d'une procédure de rappel et de soustraction.

L'affaire Cleusix trouve son origine dans un litige fiscal entre la commune de Leytron et l'ancien chef du service de l'enseignement concernant la taxation de ce dernier durant les années 90.

/ATS
 

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