Collation servie par le MPC: Sonko n'a pas subi de déni de justice

Le Tribunal fédéral rejette un recours d'Ousman Sonko pour déni de justice dans l'affaire du ...
Collation servie par le MPC: Sonko n'a pas subi de déni de justice

Le Tribunal fédéral rejette un recours d'Ousman Sonko pour déni de justice dans l'affaire du sandwich. L'ancien ministre gambien estimait avoir été insuffisamment nourri durant une longue audition devant le Ministère public de la Confédération (MPC) en février 2020.

Dans son arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit public s'est prononcée uniquement sur le déni de justice reproché au Tribunal pénal fédéral. Ce dernier avait refusé d'entrer en matière sur un recours du Gambien contre une prise de position du MPC, estimant que sa démarche était tardive.

Comme l'instance précédente, le Tribunal fédéral estime aussi que le recours était tardif et conclu à son rejet. Selon la procédure pénale, le délai pour attaquer les décisions du Ministère public est de 10 jours. Cependant, il n'y a pas de limite en cas de déni de justice ou de retard injustifié de l'autorité.

Un sandwich et une pomme

En l'espèce, le recourant avait fait état de ses doléances par un courrier du 13 février 2020 au Parquet fédéral. Il affirmait avoir reçu un sandwich et une pomme pour toute nourriture au cours d'une longue audition trois jours auparavant. Le MPC avait rétorqué le 6 mars que deux collations - comprenant à chaque fois un sandwich végétarien, deux pommes et un demi-litre d'eau - avaient été servies.

Le 9 mars, l'avocat d'Ousman Sonko avait réagi, estimant que le MPC ne répondait pas aux questions soulevées, soit la violation du droit à la dignité humaine de son client garantie par la Constitution et la procédure pénale ainsi que la valeur nutritive de ces collations. Le Parquet n'avait pas répondu à ce second courrier, ce qui avait amené le défenseur à recourir le 29 avril devant la Cour des plaintes.

Pour les juges de Mon Repos, il n'y a pas eu déni de justice dans la mesure où, par sa réponse du 6 mars, le MPC n'est pas resté inactif. Ousman Sonko avait alors 10 jours pour recourir et invoquer, par exemple, une violation de son droit d'être entendu s'il estimait que le Parquet n'avait pas pris position sur toutes ses demandes.

Droit à un recours effectif

Devant le Tribunal fédéral, l'ex-ministre a invoqué enfin le droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'argument est jugé sans pertinence par la 1ère Cour de droit public qui rappelle que la convention sanctionne des traitements inhumains ou dégradants. 'Ce standard minimum n'est pas atteint, même si l'on s'en tient à la version du recourant', conclut-elle.

Le MPC accuse Ousman Sonko, dans ses fonctions d'ancien chef de la police et de ministre de l'intérieur de Gambie sous le régime de Yahya Jammeh, d'être responsable entre 2006 et 2016 de tortures commises par la police et des gardiens de prison. L'homme est présumé innocent

L'ancien ministre a été arrêté à fin janvier 2017 à Lyss (BE) après une dénonciation de Trial International, une ONG établie à Genève. Le Gambien avait déposé une demande d'asile et vivait depuis quelques mois dans un centre fédéral de requérants. Sa détention provisoire a été régulièrement prolongée depuis lors. (arrêt 1B_303/2020 du 2 mars 2021)

/ATS