Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des ...
Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

Photo: KEYSTONE/CHRISTOF SCHUERPF

Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions liées à la fortune des bénéficiaires.

Le dossier est revenu mercredi pour la troisième fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l'avis de sa commission, refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré. Le plenum s'est aligné sur le Conseil des Etats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.

En revanche, par 128 voix contre 55, le National n'a pas reculé sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations complémentaires. Une majorité rassemblant notamment le PDC, le PLR et l'UDC veut priver de PC les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples.

L'objectif de la réforme est de freiner la hausse des dépenses des PC tout en garantissant l'existence des plus démunis, a rappelé Regine Sauter (PLR/ZH). Les personnes disposant d'une telle fortune ne sont pas dans le besoin, a-t-elle estimé.

Prêt garanti

La situation des propriétaires a été prise en compte. Le seuil de fortune serait couplé à un prêt garanti. Cet instrument permettrait d'éviter que des bénéficiaires ne soient obligés de vendre leur logement. Une solution trop bureaucratique qui restreint davantage l'accès aux PC, a argumenté en vain Silvia Schenker (PS/BS).

Le Conseil national ne veut pas non plus renoncer aux montants de franchise sur la fortune. Il préconise une franchise de 25'000 francs pour les personnes seules et 40'000 pour les couples. Comme le Conseil fédéral, les sénateurs ne veulent réduire la franchise qu'à respectivement 30'000 et 50'000 francs.

Sans discussion, la Chambre du peuple a éliminé une divergence sur la question de la couverture des besoins des enfants. Elle a accepté de renoncer à exiger une réduction des dépenses pour les enfants de 11 ans et plus. Seuls les enfants de moins de 11 ans subiront une baisse des montants.

Le dossier passe en conférence de conciliation jeudi. Les deux Chambres devront trouver un accord d'ici la fin de la session.

Personnes âgées

Le Conseil national a en outre accepté une motion de sa commission de la santé visant à ce que les personnes âgées puissent obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé. Cette solution permettrait de retarder, voire éviter, leur entrée dans un EMS.

/ATS
 

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