Condamnation définitive pour un « voleur dans la loi »

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation ...
Condamnation définitive pour un « voleur dans la loi »

Condamnation définitive pour un

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent aggravé. Le recourant contestait la validité des écoutes téléphoniques qui avaient servi à le confondre.

Ce membre de l'organisation géorgienne 'Vor V Zakone' (voleurs dans la loi) a écopé de 22 mois de prison devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Il se trouverait actuellement en Géorgie avec sa famille.

Arrivé en 2008 en Suisse, l'homme avait déjà été condamné l'année suivante en Argovie. Il a été également jugé en Suède et en Allemagne. Selon l'enquête du Ministère public de la Confédération (MPC), il a été nommé responsable de la caisse commune, nommée 'Obschak', de son organisation en 2009. A ce titre, il récoltait les contributions des membres ainsi que le produit des vols et envoyait des montants en Espagne et en Géorgie.

Validation tardive

Dans son recours, le Géorgien reprochait au Tribunal pénal fédéral de s'être fondé sur des faits découverts fortuitement lors d'écoutes téléphoniques ordonnées en 2009 pour surveiller d'autres personnes. Ces éléments lui ont été présentés en octobre 2015 seulement lors de ses auditions par le MPC.

Afin de se conformer aux règles de procédure concernant les découvertes fortuites, le MPC a ensuite demandé au tribunal des mesures de contrainte de valider les écoutes de 2009. Pour le caissier et son défenseur, cette demande formulée en 2015 est à l'évidence tardive.

Le Tribunal fédéral rejette le grief dans un arrêt publié mercredi. Les écoutes avaient été autorisées en 2009 déjà par le président de la 1ère Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans le cadre d'une instruction pour participation à une organisation criminelle. Parmi les numéros surveillés figurait le raccordement personnel du recourant qui était alors soupçonné d'assumer de nouvelles fonctions dans l'organisation.

Découvertes pas fortuites

Les informations tirées des écoutes téléphoniques et qui ont été exploitées en 2015 par le Tribunal pénal fédéral pour confondre le caissier n'ont donc pas été découvertes fortuitement. Elles sont le résultat d'une procédure où il faisait aussi l'objet d'une surveillance pour participation à une organisation criminelle.

Dans ces conditions, le MPC aurait pu se dispenser de faire valider à nouveau les écoutes de 2009 dans le cadre de la procédure de 2015, concluent les juges fédéraux. (arrêt 6B_605/2018 du 28 septembre 2018)

/ATS
 

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