Des projets-pilotes dérogeant à la loi pourront être menés

Projets-pilotes pouvant déroger à la loi, mise en place d'une organisation tarifaire nationale ...
Des projets-pilotes dérogeant à la loi pourront être menés

Premières mesures concrètes pour endiguer la hausse

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Projets-pilotes, prix des médicaments génériques, création d'une organisation tarifaire nationale. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une première série de mesures pour réduire la hausse des coûts de la santé.

Ce premier paquet, inspiré des 38 mesures émises par un groupe d'experts internationaux, en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la santé, a indiqué le conseiller fédéral Alain Berset devant la presse. Des économies à long terme de plusieurs centaines de millions de francs par année sont attendues.

Le projet prévoit la possibilité de mener des projets-pilotes novateurs qui exploreraient les pistes pour réduire les coûts même s'ils sortent de la loi sur l'assurance-maladie. Cela permettrait par exemple de tester le système d'un financement uniforme pour les soins stationnaires et ambulatoires ou de mener des essais dans le domaine des soins intégrés.

Prix des médicaments

Un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré sera introduit. L'assurance obligatoire ne remboursera que ce prix et pas au-delà. 'Il est difficile de comprendre pourquoi les génériques sont encore deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens', a indiqué le ministre de la santé.

'Il y a ici une grande marge de manoeuvre.' Deux modèles sont proposés. L'un prévoit que le Conseil fédéral fixe lui-même le prix sur la base d'une comparaison de produits, l'autre serait basé sur un système de déclaration des entreprises pharmaceutiques.

Toujours au rayon des médicaments, le Conseil fédéral veut des améliorations dans la distribution. L'idée est d'abaisser la part qui rémunère les prestations logistiques des pharmaciens, des médecins et des hôpitaux.

Il espère ainsi encourager la remise de générique meilleur marché et corriger les incitations à délivrer des médicaments plus coûteux. Le Département fédéral de la santé espère 50 millions de francs d'économies par an.

Une organisation tarifaire nationale

Dans le domaine des soins ambulatoires, le Conseil fédéral veut renforcer le partenariat tarifaire. Il demande la création d'une organisation tarifaire nationale comme cela existe déjà pour les soins stationnaires, afin de remédier aux blocages, comme cela s'est produit avec le TARMED.

Cette organisation sera chargée d'élaborer, d'adapter, d'actualiser les structures tarifaires. Les partenaires ont deux ans pour sa mise en place. S'ils n'y parviennent pas, le Conseil fédéral l'instituera de manière contraignante.

Les forfaits dans le domaine ambulatoire doivent être encouragés. Le Conseil fédéral aura là aussi son mot à dire si les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur ce point, comme il le fait déjà actuellement en cas de désaccord pour les tarifs à la prestation.

Contrôles des factures

Les fournisseurs de soins seront tenus légalement d'envoyer systématiquement une copie de la facture après chaque traitement. Les patients pourront ainsi mieux contrôler si les prestations indiquées correspondent au traitement reçu et pourront prendre conscience des coûts.

Les assureurs disposeront quant à eux d'un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Cette mesure permettra d'éviter une offre excédentaire et de décharger les payeurs de primes et les contribuables. Jusqu'à présent, le droit de recours n'appartenait qu'aux hôpitaux concernés par la planification cantonale.

Ce premier paquet de mesures est soumis aux milieux concernés jusqu'au 14 décembre. Il ne contient pas la mesure controversée d'un plafond contraignant pour les coûts remboursés par l'assurance obligatoire, a précisé le ministre de la santé. Le second volet sera mis en consultation d'ici la fin 2019.

/ATS
 

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