Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon

A quel usage doit être affectée la fortune du meurtrier de Zollikon (ZH) qui avait tué père ...
Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon

Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

A quel usage doit être affectée la fortune du meurtrier de Zollikon (ZH) qui avait tué père et mère en 2014? Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public zurichois et admet que cet argent puisse revenir au parricide afin de couvrir les frais.

Agé alors de 32 ans, l'homme avait massacré à coups de couteau ses parents. Ces derniers venaient de lui signifier qu'ils lui coupaient les vivres. Le meurtrier, souffrant de schizophrénie et consommateur de stupéfiants, avait été condamné à 20 ans de prison par le Tribunal d'arrondissement de Meilen en 2016.

Le Tribunal cantonal de Zurich avait confirmé la peine en 2017. Il avait aussi décidé que la créance de 100'000 francs et l'appartement en PPE provenant de la succession des parents devaient servir à la couverture des coûts. L'éventuel surplus serait ensuite remis au meurtrier.

Accord

Avant le procès en effet, un accord avait été passé entre l'homme, fils unique des victimes qui laissaient une fortune estimée à 3,7 millions de francs, et ses oncles et tantes. Afin d'éviter une longue et coûteuse procédure de désignation des héritiers, le fils avait convenu de renoncer à l'héritage au profit des frères et soeurs de ses parents. En contrepartie, ceux-ci lui laissaient l'appartement et une somme de 100'000 francs.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public zurichois. Ce dernier estimait que les valeurs laissées au condamné devaient être considérées comme un héritage dont il devait être déchu de par son acte. En conséquence, les valeurs devaient être saisies par le canton de Zurich à titre de compensation, selon le principe voulant que le crime ne profite pas à l'assassin.

La cour fédérale souligne dans son argumentaire que la confiscation de valeurs résultant d'une infraction implique une relation causale: l'obtention des valeurs doit être une conséquence directe et immédiate du délit.

Pas prohibé

En tant que fils unique, le meurtrier était le seul héritier de ses parents. Mais son acte le rendait indigne de recueillir la succession. La transaction passée avec ses oncles et tantes n'avait pas pour but premier de contourner cette indignité. Les juges fédéraux, comme leurs confrères zurichois, considèrent que cet acte juridique n'était pas prohibé.

C'est à bon droit également que l'instance précédente a estimé que le condamné n'avait pas obtenu directement par son crime les valeurs visées par la transaction. Le Tribunal fédéral a donc refusé de suivre le Ministère public zurichois qui avançait que le condamné s'était placé dans la position d'un héritier potentiel et qu'il avait pu ainsi négocier un avantage avec les frères et soeurs des défunts. (arrêt 6B_1091/2017 du 15 août 2018, destiné à publication)

/ATS
 

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