Examen au cas par cas des obligations des parents divorcés

Le Tribunal fédéral précise les obligations d'entretien des enfants par les parents divorcés ...
Examen au cas par cas des obligations des parents divorcés

Examen au cas par cas des obligations des parents divorcés

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le Tribunal fédéral précise les obligations d'entretien des enfants par les parents divorcés ou séparés. Le modèle des degrés de scolarité s'applique pour calculer la contribution du parent qui n'a pas la garde mais les tribunaux peuvent s'en écarter au cas par cas.

Depuis la révision du droit de l'entretien des enfants le 1er janvier 2017, le parent qui n'a pas la garde doit non seulement participer aux coûts directs (alimentation, habillement, logement de l'enfant) mais doit aussi verser une contribution de prise en charge. Celle-ci vise à indemniser le parent gardien du manque à gagner du fait qu'il s'occupe de l'enfant et ne peut pas travailler.

Sous l'ancien droit, la justice appliquait la règle des 10/16 ans aux parents mariés lors de la contribution d'entretien au moment du divorce ou de la séparation. Selon ce système, on considérait que le parent gardien pouvait travailler à 50% dès que l'enfant le plus jeune avait atteint 10 ans et à 100% dès 16 ans.

Règle dépassée

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral reconnaît que cette règle n'est plus adaptée au calcul de la contribution de prise en charge et aux réalités sociales. Il rappelle que le législateur a mis sur pied d'égalité la prise en charge par les parents ou par un tiers - une crèche, par exemple.

Dans un premier temps, tant que les parents ne se sont pas mis d'accord sur une modification, il convient de maintenir le modèle de prise en charge convenu avant la séparation. Ce afin de garantir une certaine stabilité à l'enfant. Par la suite, mais aussi lorsque les parents ne se sont pas entendus sur la prise en charge, le modèle des degrés de scolarité doit s'appliquer.

Selon ce dernier, on peut attendre du parent gardien qu'il travaille à 50% dès la scolarisation du plus jeune enfant, à 80% dès le degré secondaire et à 100% dès ses seize ans. Pour les juges fédéraux, cette solution se justifie dès lors que la scolarisation décharge le parent gardien et que cette prise en charge s'étend au fil des années. Il en va de même du développement et de l'indépendance de l'enfant.

Le Tribunal fédéral précise que ce modèle doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers. La justice doit aussi examiner s'il existe pour les enfants en âge préscolaire des possibilités de prise en charge pouvant soulager le parent gardien. (arrêt 5A_384/2018 du 28 septembre 2018)

/ATS
 

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