Femmes employées à temps partiel discriminées par l'AI

La Cour européenne a jugé discriminatoire le refus d'accorder une rente AI partielle à un mère ...
Femmes employées à temps partiel discriminées par l'AI

Femmes employées à temps partiel discriminées par l'AI

Photo: Keystone

La Cour européenne a jugé discriminatoire le refus d'accorder une rente AI partielle à un mère de famille après la naissance de ses jumeaux, en 2004. Le Tribunal fédéral révise donc son jugement. La St-Galloise recevra désormais la moitié d'une rente.

Deux ans avant la naissance de ses enfants, l'intéressée avait dû cesser de travailler à temps plein en raison de problèmes dorsaux. Elle avait déposé une demande de rente partielle d'invalidité, qui n'avait été acceptée que pour la période précédant l'accouchement.

Selon ses calculs, l'AI avait estimé que cette femme n'avait plus droit à une rente partielle après la naissance de ses jumeaux. Elle s'était fondée sur la 'méthode mixte', qui est utilisée pour déterminer la capacité de travailler des personnes occupées à temps partiel, en très grande majorité des femmes.

Méthode de calcul critiquée

Dans son arrêt au début de l'année, la Cour européenne a relevé que d'autres méthodes de calcul 'respectant mieux le choix des femmes de travailler à temps partiel à la suite de la naissance d'un enfant sont concevables et qu'il serait ainsi possible de poursuivre le but du rapprochement entre les sexes sans pour autant mettre en danger l'objectif de l'assurance invalidité'.

Dans sa décision, la haute instance se réfère à une prise de position du Conseil fédéral. En réponse à une intervention parlementaire, le gouvernement avait admis, dans un rapport du 1er juillet 2015, que la question peut se poser de savoir si la méthode mixte, appliquée dans 98% des cas aux femmes, peut aboutir à une discrimination.

Le Tribunal fédéral ne dit pas dans son jugement publié jeudi si et jusqu'à quel point la 'méthode mixte' va être réévaluée du point de vue juridique. Dans les cas qui ne sont pas proches de l'affaire traitée, la 'méthode mixte' peut continuer à être appliquée selon le Tribunal fédéral, et ce malgré le jugement de la Cour européenne. (Jugement 9F-8/2016 du 20.12.2016)

/ATS


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