Feu vert du National à la réforme de l'assurance accidents

La révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents devrait passer sans trop ...
Feu vert du National à la réforme de l'assurance accidents

Feu vert du National à la réforme de l'assurance accidents

Photo: Keystone

La révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents devrait passer sans trop d'encombre le cap du Parlement. Le National a approuvé jeudi très largement le projet qui correspond à un compromis obtenu entre les partenaires sociaux et les assureurs.

Par 128 voix contre 51, il s'en est écarté sur un seul point. Dans le cadre de l’assurance des accidents professionnels, l’employeur et l’assureur pourront convenir d’une prolongation du délai de carence jusqu’à 30 jours au maximum, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré. Le délai actuel est de 3 jours.

Cela permettra aux entreprises de faire des économies et les incitera à prévenir les accidents, a soutenu l'auteur de la proposition Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). C'est aussi un pas vers une coordination insuffisante avec l'assurance maladie.

Les risques sont trop grands et le bénéfice trop modeste, a objecté Bea Heim (PS/SO). Les primes des employeurs ne baisseront guère et l'assuré pourrait en faire les frais. Les partenaires sociaux ne soutiennent pas cette idée et cela pourrait conduire à un référendum, a-t-elle estimé.

Cela contraindra les employeurs à verser le salaire ou à contracter une assurance complémentaire, a renchéri le ministre de la santé Alain Berset. La prolongation apportera non pas plus de flexibilité, mais de gros problèmes, a argumenté le socialiste. En vain.

Entente rare

Dans une entente rare comme l'ont salué plusieurs orateurs, le National a sinon soutenu à l'unanimité le compromis qui doit éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture. Les rentes de l'assurance accidents versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu.

La rente pourra être réduite de 40% au maximum. Mais elle ne sera coupée que d'au plus 20% pour une invalidité inférieure à 40%. Le droit à la rente pour les accidents survenus après l'âge de la retraite sera supprimé.

Les assureurs pourront ainsi faire des économies substantielles. Sur la base des chiffres de 2013, le Conseil fédéral les évalue à 10 millions pour la Caisse nationale d'assurance accident (Suva) et à 5 millions pour les assureurs privés.

Pour combler les lacunes de couverture, le moment où débute le rapport d'assurance sera redéfini. Au lieu du début effectif du travail, le début prévu par le contrat de travail deviendra déterminant. Enfin, la loi précise la protection des personnes au chômage.

Déchirures indemnisées

Le projet prévoit en outre de réévaluer les lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident. Une déchirure de tendon pourra être couverte par l'assurance même si elle n'est pas due à un facteur extérieur. La loi liste les lésions concernées. En seront exclues celles découlant surtout d'une maladie ou de l'usure.

En cas de grands sinistres comme les catastrophes, les assureurs auront une responsabilité limitée. L'indemnisation se fera via un fonds commun alimenté par un supplément de prime maladie.

L'UDC a repoussé l'autre volet de la révision qui porte sur la réorganisation de la Suva. Contre une minorité UDC/PBD, le National a accepté par 114 voix contre 61 de confier la surveillance à un seul conseil conservant 40 membres plutôt qu'à deux organes resserrés qui auraient mieux respecté les principes de la gouvernance. C'est un élément clé du compromis, a souligné le conseiller fédéral.

Serpent de mer

Le dossier revient de loin. Un premier projet a été lancé en 2008 par Pascal Couchepin lorsqu'il était encore ministre des affaires sociales. Mais l'affaire avait mal tourné.

Après de longs travaux, la commission compétente du Conseil national avait accouché d'un projet qui ne satisfaisait plus personne. Mais plutôt que de tout saborder, le plénum l'avait forcée à remettre l'ouvrage sur le métier. Sans plus de succès.

Plusieurs points restaient très contestés, comme la baisse du gain maximal assuré de 126'000 à 100'000 francs et le relèvement de 10 à 20% du degré d'invalidité minimal donnant droit à une rente. Au final, le Parlement avait décidé de renvoyer sa copie au Conseil fédéral en le priant de se limiter à l'essentiel.

Le Conseil des Etats doit se prononcer.

/ATS


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