Geste financier du Conseil des Etats envers les cantons riches

Les cantons 'riches' devraient moins verser d'argent aux cantons 'pauvres' entre 2016 et 2019 ...
Geste financier du Conseil des Etats envers les cantons riches

Geste financier du Conseil des Etats envers les cantons riches

Photo: Keystone

Les cantons 'riches' devraient moins verser d'argent aux cantons 'pauvres' entre 2016 et 2019. Le Conseil des Etats a fini par se rallier lundi à cette idée. Mais sur la base d'un 'compromis' qui ne diminue la facture que de 67 millions au lieu de 134 millions.

Les cantons contributeurs, comme Genève et Vaud, et ceux bénéficiant de la redistribution des richesses prévues par la péréquation financière (parmi eux tous les autres cantons romands) se livrent une guerre des tranchées depuis décembre. Zoug et Schwyz, les plus forts contributeurs par habitant, brandissent même la menace d'un référendum des cantons.

Argent versé en trop

Enjeu: les quelque 279 millions de francs versés 'en trop' entre 2012 et 2014 par la Confédération et les cantons 'riches'. Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant.

Prêt à faire un geste, le Conseil fédéral propose de revoir à la baisse les contributions au fonds visant à harmoniser les ressources. La note des cantons contributeurs devrait être allégée de 134 millions de francs par an (pour atteindre 1,47 milliard) et celle de la Confédération de 196 millions (à 2,15 milliards).

Du côté des 17 cantons récipiendaires, la pilule a mal passé. Le Conseil des Etats, où ils sont majoritaires, avait jusqu'ici freiné des quatre fers.

Proposition des cantons récipiendaires

Face à l'intransigeance du National, il a toutefois lâché du lest. Il s'est rallié par 30 voix contre 14 le compromis porté par les cantons récipiendaires ainsi que par Vaud et Bâle-Ville au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux.

La facture serait allégée de 98 millions (à 2,25 milliards) pour la Confédération et de 67 millions (à 1,36 milliard) pour les cantons riches. On a trouvé une solution et il faut cesser cette petite guerre, a fait valoir Géraldine Savary (PS/VD).

La Suisse a d'autres défis plus importants à relever comme la réforme de l'imposition des entreprises (qui redistribuera les cartes de la péréquation) ou les conséquences de l'acceptation de l'initiative de l'UDC sur l'immigration, a-t-elle relevé.

Dans les mains du National

La Chambre du peuple doit se prononcer lundi prochain. Elle pourrait se rallier ou faire le forcing et attendre qu'une conférence de conciliation revienne avec un compromis.

Les cantons riches n'ont pas vraiment intérêt à ce que les Chambres ne trouvent pas un accord au final. Dans un tel cas, la solution actuelle, sans réduction de la facture, continuerait de s'appliquer pendant au maximum deux ans.

Idem si le projet devait échouer en votation populaire ou si cette dernière ne devait être menée que l'année prochaine. Et si rien n'était fait d'ici fin 2017, tout le système de péréquation s'effondrerait.

La seule alternative serait alors d'harmoniser les impôts dans toute la Suisse, a prédit Christian Levrat (PS/FR) tout en dénonçant l'inflexibilité des cantons contributeurs.

Quel compromis ?

Plusieurs voix se sont toutefois élevées contre la solution retenue par le Conseil des Etats. Même avec la réduction proposée par le gouvernement, aucun canton ne devrait afficher moins de 87% de la moyenne suisse des ressources par habitant l'an prochain, ont souligné plusieurs orateurs. Les chiffres précis seront publiés en juillet.

Le démocrate-chrétien zougois Peter Bieri a accusé la Conférence des gouvernements cantonaux de vouloir imposer les vues des cantons récipiendaires. Tout comme la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, il estime que la solution présentée par le Conseil fédéral est le seul vrai compromis. Le gouvernement n'a en effet pas donné suite aux autres demandes de révision du système de péréquation formulées par les cantons donateurs.

Dernier problème à régler

Le montant de la facture pour 2016-2019 reste le seul problème à régler. Le Parlement a déjà refusé de revoir la donne concernant l'aide aux centres urbains. La manne fédérale, dans le fonds de compensation des charges, restera la même (728,8 millions).

Et elle continuera d'être répartie à part égales entre cantons affrontant des coûts socio-démographiques et ceux confrontés à des frais d'ordre géo-topographique. Ce ratio 50%-50% est fortement décrié. Dans les faits, les charges des centres urbains représentent 82% du total et celles de zones périphériques 18%.

Pas question non plus de revoir le fonctionnement du fonds institué pour compenser les cas de rigueur, financé à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons. Sa dotation (359 millions en 2015) diminuera chaque année de 5% dès 2016.

/ATS


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