L'accord sur la libre circulation n'exclut pas l'expulsion

L'expulsion d'un Espagnol condamné pour trafic de drogue est possible en dépit de l'Accord ...
L'accord sur la libre circulation n'exclut pas l'expulsion

L'accord sur la libre circulation n'exclut pas l'expulsion

Photo: KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ

L'expulsion d'un Espagnol condamné pour trafic de drogue est possible en dépit de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Dans le domaine pénal, les restrictions à cet accord peuvent être interprétées de manière plus large que dans le secteur économique.

Le recourant avait été trouvé en possession de 590 grammes de mélange de cocaïne à son domicile. La justice zurichoise l'avait condamné à 19 mois d'emprisonnement, sous déduction de 140 jours de préventive et d'exécution anticipée, le reste étant assorti du sursis. La peine était complétée par une expulsion du territoire suisse pour sept ans.

Dans un arrêt de principe publié mardi, le Tribunal fédéral s'est penché sur la conformité d'une mesure telle que l'expulsion avec l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce dernier prévoit en effet que la libre circulation ne peut être limitée que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics (art. 5 par. 1 Annexe I ALCP).

Interprétation plus large

Les juges de Mon Repos parviennent à la conclusion que cette disposition ne doit pas être interprétée de manière restrictive en matière pénale. En effet, l'ALCP relève avant tout du droit économique et ne constitue pas un accord à vocation pénale.

Dans un précédent arrêt rendu en novembre 2018, le Tribunal fédéral avait déjà retenu que le séjour en Suisse de ressortissants européens était conditionné à un comportement conforme au droit.

Le Tribunal fédéral évoque également la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE). Cette dernière concède certes une autonomie aux Etats membres dans l'interprétation et l'application de l'article 5 paragraphe 1 Annexe I ALCP, tout en posant des limites strictes.

En droit des étrangers, la jurisprudence de Mon Repos reflète également cette vision lorsqu'il s'agit de limiter la libre circulation des personnes. Cependant, la haute cour écarte explicitement cette position restrictive dans l'application du droit pénal.

Marche à suivre pour les juges

Avec cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral indique aux juges pénaux la voie à suivre pour les cas à venir. Les magistrats doivent dans chaque cas examiner concrètement si l'ALCP s'oppose à une expulsion. Il s'agit là pour l'essentiel d'un examen de la proportionnalité entre l'action de l'Etat et la restriction à la libre circulation.

Dans ce cadre, le critère central est celui de l'intensité de la mise en danger de l'ordre, de la sécurité et de la santé publics ainsi que du bien commun par la volonté criminelle manifestée au travers des actes justifiant une expulsion selon le Code pénal.

En l'espèce, concluent les juges lausannois, l'ALCP permettait au recourant d'entrer en Suisse afin d'exercer une activité économique. En s'adonnant à un trafic de drogue qualifié, il a pris consciemment le risque de perdre son droit de séjour. (arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019)

/ATS
 

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