L'initiative « anti-burqa » sera mise en oeuvre au niveau fédéral

A la demande des cantons, c'est la Confédération qui va mettre en œuvre l'initiative dite 'anti-burqa' ...
L'initiative « anti-burqa » sera mise en oeuvre au niveau fédéral

L'initiative

Photo: KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER

A la demande des cantons, c'est la Confédération qui va mettre en œuvre l'initiative dite 'anti-burqa'. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter va soumettre au Conseil fédéral d'ici l'été un projet de consultation pour modifier le code pénal.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a déjà entamé les travaux en question, a indiqué le Département fédéral de justice et police (DFJP) vendredi à Keystone-ATS.

L'initiative populaire 'Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage' a été approuvée à 51,2% par le peuple et les cantons le 7 mars. Ainsi, le voile intégral doit être interdit dans les espaces publics suisses.

La nouvelle disposition constitutionnelle n'est pas directement applicable, mais doit être mise en œuvre au niveau législatif dans un délai de deux ans. L'initiative ne précise pas qui est responsable de cette mise en oeuvre. Cependant, les règles relatives à l'utilisation de l'espace public reviennent normalement aux cantons puisqu'ils ont la compétence policière.

Pas de revendication des cantons

Peu après la votation, plusieurs cantons ont signalé qu'une mise en œuvre uniforme et rapide de l'initiative au niveau fédéral serait plus appropriée. Selon le DFJP, une consultation menée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a confirmé de manière unanime que 'les cantons ne revendiquent pas une mise en œuvre cantonale de l'interdiction du voile intégral'.

Dans une lettre adressée mercredi à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, les cantons ont donc demandé à la Confédération de mettre en œuvre l'initiative. Vendredi, la cheffe du DFJP a confirmé ce qu'elle avait déjà annoncé le 15 mars lors de l'heure des questions au Conseil national: la Confédération est prête à élaborer une mise en œuvre fédérale.

Plusieurs obstacles

Il n'est pas possible d'obtenir une réglementation uniforme si la mise en oeuvre revient aux cantons, selon le comité de la CCDJP. Elle estime que le risque de disparités en termes de sanctions est élevé, que les lois cantonales pourraient échouer en cas de référendum et que le délai de mise en oeuvre de deux ans pourrait ainsi ne pas être respecté.

Au Conseil national il y a une dizaine de jours, la ministre de la justice avait indiqué que la mise en œuvre au niveau fédéral posait également certains problèmes. Elle a pointé du doigt la manière de traiter les personnes qui se couvrent le visage lors de manifestations politiques ou sportives. Si la Confédération édicte une loi, les cantons n'auraient guère plus de marge de manœuvre.

L'interdiction du voile intégral est déjà en vigueur au Tessin et à St-Gall. Dans quinze cantons, il est interdit de se couvrir le visage.

/ATS