L'initiative de l'UDC créerait une insécurité juridique

L'UDC déposera son initiative 'Le droit suisse au lieu de juges étrangers' vendredi. Pourtant ...
L'initiative de l'UDC créerait une insécurité juridique

L'initiative de l'UDC créerait une insécurité juridique

Photo: Keystone

L'UDC déposera son initiative 'Le droit suisse au lieu de juges étrangers' vendredi. Pourtant, faire primer le droit suisse sur les accords internationaux n'est pas aussi simple que le parti veut le faire croire. Son texte créerait une nouvelle insécurité juridique.

Qui, du droit national ou des traités internationaux ratifiés par la Suisse, doit primer? Plutôt que de résoudre cette question, l'initiative populaire de l'UDC compliquerait encore la donne, explique Astrid Epiney, professeure de droit européen et rectrice de l'Université de Fribourg.

De plus, les divergences entre l'initiative et d'autres principes constitutionnels conduiraient à une grande insécurité juridique, ajoute-t-elle.

Inversement impossible

En cas d'adoption, la manière dont le Tribunal fédéral devrait agir avec le nouvel article constitutionnel n'est pas non plus claire. Dans la pratique actuelle, la hiérarchie des normes ne peut pas être inversée, même suite à un changement de constitution.

'Aucune partie d'un accord ne peut se référer au droit national pour justifier la non-exécution d'un accord', ont écrit les juges de Lausanne dans un jugement en novembre 2015.

Et de remarquer que 'la participation de la Suisse au marché intérieur [de l'Union européenne] ne fonctionne que si les normes applicables reçoivent de la part de la Cour de justice européenne et du Tribunal fédéral une interprétation concordante'. Ce dernier devrait à nouveau se pencher sur la question si l'initiative est adoptée, estime Astrid Epiney.

Reste le signal que l'acceptation de l'initiative en Suisse enverrait au monde entier. 'La crédibilité d'un pays est mise à mal quand il annonce que certains accords ne seront plus appliqués', commente la juriste. La position de la Suisse sur la scène internationale en sortirait très affaiblie, ajoute Fanny de Weck, spécialiste de droit international au sein du laboratoire d'idées Foraus.

/ATS


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