Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté la plainte de l'activiste basque Nekane Txapartegi concernant sa demande d'asile. Le SEM l'avait refusée. La sanction prononcée en Espagne est prescrite et elle n'a plus à craindre des poursuites, estime le TAF.
Politicienne communale de la petite ville d'Asteasu, Mme Txapartegi avait été arrêtée en 1999 par la Guardia Civil espagnole et interrogée pendant cinq jours. Elle était soupçonnée d'avoir participé à l'organisation séparatiste basque ETA. L'activiste a passé neuf mois en prison avant d'être relâchée.
En 2009, elle avait été condamnée par la Cour suprême à une peine de prison de six ans et neuf mois par contumace. En février 2017, la peine a été réduite à 3 ans et six mois d'emprisonnement.
La femme avait disparu des radars depuis 2007. Elle a été arrêtée le 8 avril 2016 par les autorités zurichoises, en coopération avec l'Office fédéral de la police. C'est la police espagnole qui avait signalé qu'elle se trouvait en Suisse.
Torture
Mme Txapartegi a déposé une demande d'asile pour elle et sa fille en Suisse alors qu'elle était en détention. Le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) l'a refusée. Le SEM estime que les accusations selon lesquelles les Espagnols auraient obtenus ses aveux sous la torture ne sont pas plausibles, selon la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) publiée vendredi.
La Basque avait déjà expliqué avoir été torturée et violée durant son emprisonnement en Espagne. Des organisations internationales confirmaient ces faits pour des membres de l'ETA. Mais, selon le SEM, la torture n'est pas évoquée dans les rapports médicaux ou dans les aveux, indique le TAF.
De plus, la militante était en contact avec des avocats et des médecins. Des mesures étaient donc prises pour éviter les mauvais traitements.
Pas de médecins indépendants
Dans sa décision, le tribunal écrit que le SEM néglige le fait que les médecins et les juristes ayant documenté la détention et ses conséquences n'étaient pas forcément des personnes indépendantes. Elles doivent être considérées comme des pièces d'un système 'qui n'était pas favorable' aux ambitions indépendantistes des Basques.
Contrairement au Secrétariat, le TAF n'exclut pas que l'activiste ait été torturée durant son emprisonnement en Espagne en 1999.
En septembre, l'Espagne avait retiré sa demande d'extradition à cause de la prescription de la peine. Nekane Txapartegi est libre, a rappelé à l'ats l'Office fédéral de justice. En conséquence, 'nous ne savons pas où elle se trouve', précise-t-il. (arrêt E-2485/2017 du 27.11.2017)
/ATS
