Les armes de service pourront toujours être conservées à la maison après le service militaire. Et les tireurs sportifs pourront rester armés. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi son projet 'light' de reprise de la directive de l'UE sur les armes à feu.
Bruxelles va durcir d'ici fin 2019 sa réglementation en réponse à la menace terroriste. Comme membre de l'espace Schengen, la Suisse doit le faire également, sous peine de voir l'accord dénoncé.
La nouvelle directive doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. Les sociétés de tir avaient tout de suite dénoncé une attaque contre une tradition helvétique et brandi la menace d'un référendum si la Suisse devait s'aligner entièrement sur l'UE.
Armes à la maison
Or la Suisse a obtenu plusieurs concessions. Pour les armes de service, pas de changement: elles pourront continuer à être conservées à la maison après le service militaire. La Suisse avait déjà obtenu une exception à ce sujet en juin 2016.
Les armes de service pourront ainsi servir au tir sportif. Les chargeurs 20 coups des semi-automatiques ne seront pas prohibés. Par contre, les magasins plus volumineux seront interdits. Pour les armes à feu à épauler, l'interdiction vaudra au-delà de 10 cartouches. La réglementation bannit aussi les armes à feu à épauler semi-automatiques téléscopiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm.
Pour continuer d'acquérir des armes visées par la directive européenne, les tireurs sportifs auront deux solutions: être membres d'une société de tir ou prouver d'une autre manière qu'ils utilisent régulièrement leur arme pour le tir sportif. Ils devront apporter la preuve que l'une de ces conditions est remplie après cinq et dix ans.
Les tireurs sportifs qui possèdent déjà une telle arme devront simplement faire confirmer cette possession par l'office des armes de leur canton, pour autant que l'arme ne figure pas déjà dans un registre cantonal.
Vives réactions
Le projet, présenté aux médias à l'Office fédéral de la police (fedpol), n'a pas manqué de susciter des réactions parmi l'assistance. Des voix ont critiqué le fait qu'il constituait une non-application de la directive et qu'il était vague. Le juridique 'n'est pas une science exacte', s'est exclamée la directrice Nicoletta della Valle. La directive de l'UE laisse une marge de manoeuvre pour l'application et le Conseil fédéral l'a utilisée.
Environ 200'000 armes devraient être annoncées, a dit Mme della Valle en réponse à un journaliste. Ce qui ne représente qu'un dixième du nombre total d'armes en Suisse, selon les estimations de fedpol. Il n'existe toutefois pas de chiffres exacts, a-t-elle souligné.
La directrice n'a pas su dire qui délivrera la preuve de tirs réguliers. A ce stade, 'on ne le sait pas encore'. Le but est d'éviter des armes en circulation inutilisées. Elle a assuré qu'il n'y aura pas de contrôles supplémentaires à mettre en place.
L'acquisition de ces armes à des fins de collection restera également possible. Le collectionneur devra simplement prouver que ses armes sont conservées de manière sûre et exposer le but de sa collection. Il lui faudra en outre tenir à jour une liste de ces armes et annoncer celles qu'il possède déjà à l'office des armes de son canton.
Chasseurs pas concernés
Les chasseurs ne sont pas concernés par les modifications de la législation sur les armes, car ils n'utilisent aucune des armes visées par la directive.
La solution du Conseil fédéral prévoit également des mesures qui amélioreront l'identification et la traçabilité, et qui renforceront l'échange d’informations. Des obligations plus précises s'appliqueront aux armuriers.
Les tireurs ne devront pas se soumettre à des tests médicaux ou psychologiques. Un registre central des armes ne devra pas être créé.
Les politiques et milieux intéressés peuvent s'exprimer sur le projet jusqu'au 5 janvier 2018.
/ATS
