La composition des cours du Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville n'est pas conforme à la Constitution, estime le Tribunal fédéral. Une solution transitoire doit être trouvée. A moyen terme, le règlement d'organisation devra être révisé.
Un tribunal doit être formé selon des critères clairs et déterminés à l'avance, afin que ses décisions ne puissent pas être influencées par une sélection ciblée des juges. Tel n'est pas le cas dans le canton de Bâle-Ville, comme le constate le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi.
Le règlement d'organisation du Tribunal pénal de Bâle-Ville prévoit que les cours sont formées conformément aux dispositions légales et selon la disponibilité des juges. La chancellerie est chargée de cette tâche. Elle n'est pas placée sous l'autorité du président mais sous celle du premier greffier qui dirige l'administration du tribunal.
Le Tribunal fédéral met un terme à cette pratique. Une délégation à la chancellerie n'est possible que si elle est soumise à des critères stricts, soulignent les juges lausannois. A Bâle-Ville, la chancellerie a le choix entre 30 juges qu'elle peut mettre à la disposition des présidents des différentes cours.
Dans ce cadre, la chancellerie n'est soumise à aucun critère légal et peut décider selon les forces à disposition, ce qui laisse une certaine marge d'appréciation. Le Tribunal fédéral a donc admis partiellement le recours d'un particulier. Il n'est pas entré en matière sur les autres griefs invoqués. (arrêt 1C_187/2017 et 1C_327/2017 du 20 mars 2018)
/ATS
