Les universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ne doivent pas être prioritairement la cible des économies fédérales. Le National a refusé lundi d'exiger une correction de la loi qui cimente une aide dépassant le milliard de francs.
Avec la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, la Confédération devra à partir du 1er janvier 2020 prendre en charge 20% du montant total des coûts de référence des universités cantonales et 30% pour les HES. La droite voulait toutefois revenir en arrière et supprimer ce taux de contribution fixe.
Sinon, un montant de 1,2 milliard de francs selon le plan financier 2019-2021 ne pourra plus faire l'objet de coupes budgétaires et la pression se reportera automatiquement sur les domaines dits 'faiblement liés', comme la formation, l'armée, l'agriculture, l'aide au développement ou les dépenses propres de la Confédération.
Plusieurs partis divisés
La marge de manoeuvre financière ne doit plus être autant restreinte, a expliqué en vain Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission. Par 92 voix contre 77, la Chambre du peuple a enterré une motion de sa commission des finances.
L'UDC a majoritairememt soutenu le texte. Le PLR, le PVL et le PDC étaient très divisés. La gauche a voté 'non'. 'Mais pourquoi commencer par attaquer le problème par la formation et non pas par l'agriculture ?', a lancé Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Selon Mattea Meyer (PS/ZH), la mesure ne se justifie pas vu les milliards de francs que la Confédération parvient finalement à dégager années après années. Si l'on veut s'en prendre aux dépenses liées, il faut une vue d'ensemble.
Plusieurs orateurs, dont Daniel Brélaz (Verts/VD), ont rappelé que la nouvelle loi était le fruit d'un long processus politique entre Berne et les cantons afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation.
Problématique
Le gouvernement reconnaît que la nouvelle loi créera des problèmes de politique financière et comporte même un risque d'inégalité de traitement entre hautes écoles. Universités cantonales et HES pourraient échapper à des programmes d'économie, contrairement aux écoles polytechniques fédérales notamment.
Le Conseil fédéral ne s'en est pas moins opposé à la motion. Les taux de contribution fixes prévus assurent une sécurité de financement aux cantons.
Processus en cours
Le gouvernement a entrepris un examen de mesures structurelles pour alléger les finances fédérales. Il veut lui aussi réduire la part des dépenses liées et le Département de la formation doit déjà lui présenter des variantes pour assouplir la contribution fixe prévue dans la loi sur les hautes écoles.
L'ensemble du processus prendra toutefois du temps, avertit le Conseil fédéral. En cas de nécessité budgétaire à court terme, il proposerait de réviser la loi avec une adaptation temporaire des taux de contributions fixes dans le cadre des programmes d'économies.
/ATS
