Le Parlement peut débattre d'une clause de sauvegarde

L'initiative contre l'immigration de masse devrait être appliquée grâce à une clause de sauvegarde ...
Le Parlement peut débattre d'une clause de sauvegarde

Le Parlement peut débattre d'une clause de sauvegarde

Photo: Keystone

L'initiative contre l'immigration de masse devrait être appliquée grâce à une clause de sauvegarde, déclenchée unilatéralement si nécessaire. Malgré l'hostilité de Bruxelles, le Conseil fédéral n'a pas changé son fusil d'épaule.

Il a transmis vendredi au Parlement ses propositions pour mettre en oeuvre le texte de l'UDC accepté par le peuple le 9 février 2014. Le Conseil fédéral prévoit toujours de passer en force. Mais il préférerait une solution concertée avec l'UE pour ne pas mettre en danger la voie bilatérale et poursuit ses consultations avec Bruxelles.

Il ne devrait toutefois pas y avoir de percée de ce côté avant le 23 juin, date du référendum de la Grande-Bretagne sur la sortie de l'UE ('Brexit'). Or le temps presse, car l'initiative doit être mise en oeuvre d'ici février 2017 et il n'est pas certain que Berne et Bruxelles arriveront à s'entendre à temps. L'UE a toujours dit que la libre circulation n'était pas négociable.

Les contours de la solution restant flous, le gouvernement propose au Parlement une voie sa solution unilatérale. Les étrangers seraient soumis à des contingents dès quatre mois de séjour.

Limitation pas immédiate

Mais les citoyens de l'UE pourraient y échapper via une clause de sauvegarde permettant une limitation temporaire et ciblée des autorisations de séjour. Un seuil d’immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être fixés, mais ces derniers ne seraient pas introduits avant l'année suivante.

La décision de l'activer reviendrait au Conseil fédéral qui préciserait à qui les plafonds s'appliquent et pour quels motifs de séjour. Le gouvernement devrait tenir compte des intérêts économiques du pays et des recommandations d'une nouvelle commission de l’immigration. Des contrôles auront lieu dans ce cadre sur la préférence nationale et les conditions de travail et de rémunération.

Pour l'immigration en provenance des pays tiers, le gouvernement propose de s'en tenir plus ou moins au système actuel. Mais avec des quotas pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et celles relevant du domaine de l’asile.

Contre les abus

Le nouveau projet contient aussi des mesures pour éviter les abus à la libre circulation des personnes. Les étrangers séjournant en Suisse comme chercheurs d’emploi seront exclus de l'aide sociale. Ceux qui se retrouvent au chômage durant la première année de séjour devront quitter la Suisse au bout de six mois.

Le volet pour lutter contre les abus sur le marché du travail est limité. Le code des obligations devrait être révisé afin que des contrats-types de travail imposant des salaires minimums puissent être adoptés en cas d'abus. Le Conseil fédéral a aussi chargé le Département de l'économie de préparer d'ici à octobre un plan d'action pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Un message complémentaire concerne l'intégration. Des facilités seront accordées aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire pour leur permettre de mieux s’intégrer sur le marché du travail. Les concernés ne devraient plus verser de taxe spéciale et les employeurs se dispenser d'obtenir une autorisation de travail pour ces personnes.

Bon pour les chercheurs

Un accord avec l'UE sur la gestion de l'immigration permettrait de ratifier le protocole d'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. La Suisse a signé vendredi le texte à Bruxelles, la balle est dans le camp du Parlement.

L'extension est une des conditions pour que la Suisse soit intégrée au programme de recherche européen 'Horizon 2020' au-delà de 2016. Le Conseil fédéral compte bien adapter ses propositions au Parlement en cours de route si un consensus est trouvé avec Bruxelles. Et il veut attendre cette solution pour mettre en vigueur l'accord sur les Croates.

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes