Le Parquet n'est pas lié en cas d'échec de la procédure simplifiée

Lorsqu'une procédure simplifiée n'aboutit pas à un accord, le Ministère public n'est pas tenu ...
Le Parquet n'est pas lié en cas d'échec de la procédure simplifiée

Le Parquet n'est pas lié en cas d'échec de la procédure simplifiée

Photo: KEYSTONE/CYRIL ZINGARO

Lorsqu'une procédure simplifiée n'aboutit pas à un accord, le Ministère public n'est pas tenu, dans ses réquisitions, de s'en tenir à la sanction proposée initialement. Le braqueur d'une bijouterie l'a appris à ses dépens.

Le 15 janvier 2015, ce ressortissant serbe avait attaqué une bijouterie en plein centre de Montreux (VD). Avec deux complices, il avait raflé des montres et des bijoux sur les présentoirs en menaçant les employés d'une arme chargée. Le mode opératoire avait été alors décrit comme analogue à celui du gang des 'Pink Panthers'.

En décembre 2016, le braqueur a été condamné par la justice vaudoise à six ans de prison pour brigandage qualifié, dommages à la propriété et vol d'usage. Une procédure simplifiée avait d'abord été entamée mais elle avait échoué. Dans ce cadre, le Ministère public avait proposé une peine de quatre ans et demi. Lors de la procédure ordinaire, il avait requis sept ans.

Le malfrat avait alors recouru au Tribunal fédéral. Il estimait en particulier que le principe de la bonne foi avait été violé par le Ministère public qui avait aggravé ses réquisitions d'une procédure à l'autre.

Dans un arrêt publié lundi, les juges de Mon Repos rejettent le recours sur ce point. Si la procédure simplifiée n'aboutit pas, les déclarations des parties dans ce cadre ne peuvent pas être produites dans la procédure ordinaire.

Ce principe vaut également pour la proposition de peine du Ministère public. S'il requiert une sanction plus sévère par la suite, il n'y a pas violation de la bonne foi. Il est normal que sa proposition soit plus basse dans la procédure simplifiée sinon une telle négociation serait sans intérêt.

Pour le reste, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a estimé que la justice vaudoise avait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des antécédents du prévenu en Serbie. Le jugement est donc annulé et la cause renvoyée à l'instance précédente. (arrêt 6B_1023/2017 du 25 avril 2018)

/ATS
 

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