Le TF a violé le droit à un procès équitable

Un couple mexicain obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ...
Le TF a violé le droit à un procès équitable

Le TF a violé le droit à un procès équitable

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Un couple mexicain obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière constate que le Tribunal fédéral a violé leur droit à un procès équitable en omettant de les informer que leur avocat n'était pas habilité à les défendre.

Les recourants avaient abouti devant le Tribunal fédéral à la suite d'un litige portant sur la fixation du loyer initial pour la location d'une maison à Genève. Bien qu'ils aient obtenu partiellement gain de cause, la cour avait refusé de leur octroyer une indemnité pour leurs frais d'avocat car elle estimait que ce dernier n'était pas autorisé à plaider dans une telle cause en raison d'un conflit d'intérêts avec l'Association genevoise des locataires (ASLOCA).

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la CEDH estime que la Suisse a violé le droit à un procès équitable garanti à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle constate que les recourants avaient confié leur défense à un avocat qui paraissait apte à les défendre à Mon Repos.

Egalité des armes

Le couple n'était pas informé de la procédure qui était pendante devant le Tribunal fédéral entre leur défenseur et l'ASLOCA. La décision du Tribunal fédéral de dénier à leur avocat le droit de représenter des locataires était tombée après le dépôt de leur recours.

La CEDH rappelle que le principe du contradictoire impose aux tribunaux de ne pas se fonder sur des faits qui n'ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure inattendue. Ce principe et celui de l'égalité des armes exigent que chacune des parties puisse défendre sa cause sans être désavantagée par rapport à ses adversaires.

Dans le cas présent, le Tribunal fédéral a privé les recourants de représentation sans avoir soulevé d'office la question de la capacité de leur avocat. Il ne les a pas non plus informés de cette irrégularité et ne leur a pas donné la possibilité d'y remédier.

La CEDH a condamné la Suisse à verser 2334 euros pour dommage matériel et 7000 euros pour frais et dépens aux recourants. (requête 65048/13)

/ATS
 

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