Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être réglé par le canton où réside le patient. L'assuré pourrait aussi passer à la caisse.
Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 40 voix sans opposition un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20% d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.
Pratiques divergeantes
Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Les pratiques divergent d'un lieu à l'autre, a expliqué Pascale Bruderer (PS/AG) au nom de la commission.
Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée. D'où des conflits entre les cantons pour payer la facture.
En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s'élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d'EMS. Mais la proportion varie fortement d'un endroit à l'autre. Seuls 1% des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10%.
Canton de domicile
Le Conseil fédéral voulait d'abord régler le problème avec les cantons. Sans succès. Le Parlement a donc empoigné lui-même le dossier, sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG).
La révision de la loi sur l'assurance maladie prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.
Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce dernier cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu'ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.
Simplification
La révision de loi a le mérite de simplifier la planification, selon Pascale Bruderer. Elle permet aux cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de leur population de ne pas être pénalisés sur le plan financier.
Autres avantages: les cantons n'ont plus intérêt à influer sur un changement de domicile et les coûts sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.
Et l'assuré ?
Chaque canton pourra définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.
Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Des transferts financiers entre cantons pourraient aussi avoir lieu, mais leur ampleur est impossible à quantifier.
Il n'y a pas de solution parfaite. Mais les avantages l'emportent sur les inconvénients, a commenté le ministre de la santé Alain Berset.
/ATS
