Le droit des frontaliers au chômage en Suisse est limité, dit le TF

Un frontalier n'a pas droit à une indemnité chômage en Suisse en cas de perte temporaire de ...
Le droit des frontaliers au chômage en Suisse est limité, dit le TF

Le droit des frontaliers au chômage en Suisse est limité, dit le TF

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Un frontalier n'a pas droit à une indemnité chômage en Suisse en cas de perte temporaire de travail. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans le cas d'une Italienne employée en saison dans l'hôtellerie-restauration.

L'intéressée travaillait pour des périodes déterminées durant les saisons d'été et d'hiver au Tessin. D'avril à fin octobre 2016, elle a été employée à 100%. Début novembre, elle a signé un nouveau contrat valable jusqu'à fin mars 2017 pour un poste à 50%.

Quelques semaines auparavant, elle s'était inscrite auprès de sa caisse de chômage en Suisse afin de trouver un emploi à plein temps dès novembre. La caisse a refusé sa demande, décision qui a été confirmée par le Tribunal des assurances du canton du Tessin.

Le SECO a alors contesté ce jugement devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié lundi, celui-ci rappelle que ce litige relève de l'Accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes.

Législation européenne

Selon la législation européenne, il y a réduction de l'horaire lorsque la personne continue d'être employée par la même entreprise et qu'elle ne travaille temporairement pas. En revanche, il y a chômage complet si le contrat de travail a expiré ou qu'il a été résilié.

Dans ce dernier cas, l'assurance chômage du pays de résidence est compétente car on considère que c'est dans ce pays que le travailleur a le plus de chances de retrouver un travail. En cas de réduction d'horaire ou d'interruption temporaire de l'activité, l'assurance de l'Etat d'emploi couvre les prestations.

En l'espèce, la frontalière avait travaillé sans interruption pour le même employeur tessinois. Cependant, elle n'était liée à ce dernier que par des contrats à durée limitée. Lors de son inscription auprès de la caisse suisse, elle ignorait si elle pourrait continuer à travailler auprès de ce patron après octobre 2016. C'est donc à raison que la caisse l'a considérée comme étant au chômage complet et l'a renvoyée auprès de l'assurance chômage de son pays. (arrêt 8C_248/2018 du 19 novembre 2018)

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus