Le gouvernement s'oppose à l'initiative sur la justice

Pas besoin d'un tirage au sort pour désigner les juges fédéraux: le système actuel a fait ses ...
Le gouvernement s'oppose à l'initiative sur la justice

Les juges fédéraux ne doivent pas être élus par tirage au sort

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

L'élection des juges fédéraux par le Parlement est une procédure démocratique. Laisser le hasard décider, comme le propose l'initiative sur la justice soumise au vote le 28 novembre, serait inapproprié, a expliqué lundi la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Déposée par l'entrepreneur Adrian Gasser, l'initiative 'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort' veut rendre ces magistrats plus indépendants. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique, selon le texte. Les langues officielles seraient représentées équitablement.

Tant le Parlement que le Conseil fédéral s'opposent au texte et ont refusé de lui opposer un contre-projet. Avec cette initiative, c'est le hasard qui déciderait, or le hasard ne choisit pas forcément les personnes les plus compétentes, mais celles qui ont de la chance, a fait valoir Mme Keller-Sutter au nom du gouvernement.

Système qui fonctionne

Les mesures comme le tirage au sort sont excessives et remettent en question un système qui a fait ses preuves. L'élection par le Parlement donne une légitimité démocratique au Tribunal fédéral. Le tirage au sort l'affaiblirait.

L'élection des juges est une tradition en Suisse, a poursuivi la ministre de la justice. Pour les tribunaux de deuxième instance, dans huit cantons, c'est même le peuple qui les élit. Dans dix-sept cantons, le choix revient au Parlement. A Schwyz, le législatif n'élit que le président, les autres juges étant désignés par le peuple. Le tirage au sort serait une 'procédure exotique'.

Indépendance assurée

Dans le système actuel, la Constitution garantit l'indépendance des juges, a rappelé Mme Keller-Sutter. Quant au Parlement, il prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée et transparente au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine, sont aussi retenus. Le tirage au sort ne le permettrait pas.

L'initiative exige aussi qu'une commission spécialisée indépendante nommée par le Conseil fédéral décide qui peut participer à ce tirage au sort. Les juges seraient ensuite tirés au sort de façon à ce que les langues officielles soient équitablement représentées. Et ils pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Une proposition paradoxale, alors qu'avec la pandémie, la population se plaint qu'il y a trop d'experts, a ajouté la conseillère fédérale. Le système actuel garantit l'équilibre des pouvoirs et la transparence.

/ATS
 

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