Le numéro AVS pour transmettre des renseignements à l'étranger

Le numéro AVS devrait pouvoir être utilisé comme identificateur des renseignements donnés à ...
Le numéro AVS pour transmettre des renseignements à l'étranger

Le numéro AVS pour transmettre des renseignements à l'étranger

Photo: Keystone

Le numéro AVS devrait pouvoir être utilisé comme identificateur des renseignements donnés à l'étranger dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Le National a tacitement accepté l'idée du Conseil des Etats. Il a en outre renoncé à l'amnistie fiscale.

Utiliser le numéro AVS est la solution la plus simple au niveau bureaucratique, a fait valoir lundi Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Au départ, la Chambre du peuple préférait se servir d'un numéro spécial par souci de protection des données.

Le National a toutefois ajouté une retouche formelle sur ce point. Il précise que 'les institutions financières déclarantes et les autorités compétentes d'un Etat partenaire sont tenues d'utiliser le numéro AVS lors de la transmission de renseignements'. Le dossier repasse par conséquent à la Chambre des cantons.

Amnistie fiscale recalée

A la grande joie de la gauche et du Conseil fédéral, la Chambre du peuple a aussi mis de l'eau dans son vin concernant l'amnistie fiscale. C'était la principale surprise née des débats au National en septembre. Les contribuables ayant caché de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour le déclarer en étant redevables des arriérés pour cinq ans au lieu de dix.

La discussion pourra être reprise lorsque l'on débattra de la levée du secret bancaire pour les Suisses, avait rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf la semaine dernière. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes à l'étranger pourront voir leurs données échangées automatiquement.

Avec ce projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement, de manière spontanée.

Plusieurs voies

L'échange automatique de renseignements, qui devrait intervenir à partir de 2018, pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'Union européenne, ou de manière multilatérale, comme pour la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.

Comme la convention n'est pas applicable directement, la Suisse veut ratifier un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme.

Désavouant le Conseil fédéral, le Parlement a en outre décidé qu'il ne voulait pas imposer aux banquiers de jouer davantage les gendarmes pour débusquer d'éventuels fraudeurs étrangers du fisc.

/ATS


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