Les communes suisses veulent à leur tour bénéficier du droit de référendum. Leur association faîtière souhaite ainsi répondre à la perte croissante de leur autonomie.
A l'image des cantons, dont huit d'entre eux peuvent demander un référendum sur une loi fédérale, les communes veulent pouvoir contester un texte fédéral si celui-ci porte préjudice à leurs intérêts. Dans sa revue mensuelle, l'Association des communes suisses propose que 200 communes dans 15 cantons au minimum aient le droit de déposer un référendum. Mais ce plancher devra être évalué de manière très exacte.
L'Association des communes suisses (ACS) part du constat que l'autonomie communale, pourtant consacrée dans la dernière Constitution fédérale, fond comme neige au soleil. 'Face à la complexité croissante des tâches, à la tendance à légiférer et à réglementer ainsi qu'à transférer les compétences à la Confédération et aux cantons, il n'est pas facile pour les communes de continuer à assumer leurs tâches de manière autonome', écrit son directeur Reto Lindegger.
Baisse d'autonomie
Et ce dernier d'ajouter que 'la compatibilité avec le système de milice est remise en cause. Bien qu'elles représentent un échelon étatique indispensable, les communes sont aujourd'hui menacées dans leur marge de manoeuvre et leur autonomie'. Malgré le nouvel article constitutionnel de 1999, elles n'ont cependant pas pu améliorer leur degré d'autonomie, bien au contraire.
Selon un sondage effectué régulièrement depuis 1994 auprès des secrétariats communaux, l'autonomie communale est en constante diminution. D'où cette proposition de référendum des communes, qui devrait être relayée aux Chambres fédérales par des parlementaires avec lesquels l'ACS est en contact, a précisé un porte-parole à l'ats.
Des exemples
L'ACS note qu'un référendum des communes existe déjà dans sept cantons (JU, BL, GR, LU, SO, TI et ZH). Le nombre nécessaire de communes pour valider un référendum varie selon les cantons, par exemple cinq communes sur les 121 soleuroises, ou le quart des 87 communes lucernoises.
Dans le Jura, le référendum des communes n'a été utilisé qu'à une seule occasion. En 2008, 17 d'entre elles avaient utilisé ce droit contre une loi sur la gestion des eaux adoptée par le Parlement. Et le 24 septembre, dans le canton de Zurich, le peuple se prononcera sur deux objets sociaux à la suite de référendum des communes.
Pas de concurrence
Dans le cadre du référendum, des communes dont le nombre serait fixé dans la Constitution fédérale seraient placées sur le même pied que les huit cantons bénéficiant du droit de référendum, écrit l'ACS. La nouvelle capacité d'influence des organes communaux dans des affaires de la Confédération constituerait un complément sensé et n'entraînerait pas un déplacement des forces aux dépens des cantons, tient à rassurer le directeur de l'ACS.
On peut s'attendre à ce que ce droit soit utilisé aussi rarement que le référendum des cantons. Il est toutefois central, car il a aussi un effet préventif dans la mesure où il oblige gouvernement, parlement et administration à tenir compte des intérêts de tous les référendaires éventuels et à chercher un compromis acceptable.
Le référendum des communes est de plus un rempart contre les tendances centralisatrices. Il illustre aussi le principe de subsidiarité, une caractéristique centrale de l'Etat fédéral suisse, écrit encore Reto Lindegger, directeur de l'ACS dans le mensuel de l'association.
/ATS
