Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées

Le Tribunal fédéral estime injustifiés les contrôles imposés à une automobiliste après un retrait ...
Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées

Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées

Photo: KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD

Le Tribunal fédéral estime injustifiés les contrôles imposés à une automobiliste après un retrait de permis pour conduite en état d'ébriété. Rien ne permet en effet de conclure dans son cas à une dépendance à l'alcool.

Le 25 juin 2016 vers 23h00, la conductrice avait heurté une autre voiture en sortant du parking d'un restaurant à Münchenbuchsee (BE). La prise de sang avait révélé un taux d'alcoolémie situé entre 1,7 et 2,47 pour mille. La police avait saisi le permis de la conductrice sur-le-champ.

Le service des automobiles avait prononcé un retrait de permis de quatre mois. Sur la base d'une expertise, il avait assorti la restitution à un engagement de ne pas conduire après toute consommation d'alcool durant un an. L'automobiliste devait aussi se soumettre tous les six mois à une analyse de cheveux afin de vérifier si sa consommation d'alcool était socialement responsable.

La conductrice s'était opposée à ces mesures et avait fait opposition auprès de la Commission des recours du canton de Berne qui l'avait déboutée à son tour.

Expertise peu convaincante

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'automobiliste. Il juge peu convaincante l'expertise concluant à l'admission à la conduite de l'intéressée sous certaines conditions.

Lors de son entretien avec l'experte, l'automobiliste a indiqué que sa consommation d'alcool avait augmenté dans le cadre de son travail précédent. Après un changement d'employeur en 2012, elle avait massivement réduit sa consommation et ne buvait de l'alcool qu'en fin de semaine et à l'occasion de fêtes.

L'intéressée a déclaré qu'elle avait beaucoup réfléchi aux raisons pour lesquelles elle avait repris le volant au soir du 25 juin 2016. A l'époque, elle était soumise à forte pression: elle travaillait 13 à 14 h. par jour, vivait une période de tensions avec son ami, des métastases avaient été diagnostiquées chez sa mère souffrant d'un cancer et elle avait assisté à l'ensevelissement d'un ami proche une semaine avant.

En outre, les juges de Mon Repos ont retenu au crédit de la conductrice qu'elle n'a pas banalisé sa consommation d'alcool devant l'experte et s'est soumise à une abstinence volontaire depuis l'accident. A l'exception de la course en état d'ivresse le 25 juin 2016, aucun élément ne permet de déterminer pourquoi l'experte a voulu soumettre la capacité de conduite de la recourante à des conditions particulières, conclut la cour suprême.

Le Tribunal fédéral a donc annulé la décision de la Commission de recours du canton de Berne. La cause est renvoyée à l'instance précédente pour décision sur les frais. (arrêt 1C_320/2017)

/ATS
 

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