Les détentions administratives sont à la limite de la légalité

Le recours à la détention administrative pour assurer le renvoi d'un requérant d'asile peut ...
Les détentions administratives sont à la limite de la légalité

Les détentions administratives sont à la limite de la légalité

Photo: KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

Le recours à la détention administrative pour assurer le renvoi d'un requérant d'asile peut être parfois à la limite de la légalité. Le constat, tiré par les parlementaires, vaut aussi pour les mineurs. Les cantons ont des pratiques très disparates.

Dans un rapport publié jeudi, la commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Le Conseil fédéral est appelé à mettre de l'ordre.

Une détention administrative peut être ordonnée si l'on craint qu'une personne tente de se soustraire à un renvoi susceptible d'être exécuté dans un délai prévisible. Elle ne doit pas dépasser 18 mois. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés. La détention des mineurs est limitée à 12 mois.

Problème de légalité

Selon une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur les cas entre 2011 et 2014, la détention administrative est un moyen efficace pour assurer un renvoi. Elle n'était toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

Il s'agit d'une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées. La détention administrative doit donc être proportionnée, relève la commission de gestion. Or l'enquête du CPA montre une grande divergence de pratiques entre les cantons.

La commission 'ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n'ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale'. Les requérants pourraient être traités différemment suivant le canton d'attribution.

Divergences

Les divergences peuvent en partie s'expliquer par l'âge, le sexe ou le pays d'origine des requérants. Ces facteurs une fois corrigés, il reste toutefois un fossé concernant la part de détenus parmi les personnes à renvoyer dans le cadre de Dublin: elle atteint 61% à Obwald et 24% à Genève.

Dans les cas non-Dublin (rejet de la demande ou non-entrée en matière), le taux varie de 4% à Genève et au Tessin à 20% à Obwald. Des différences apparaissent aussi concernant le succès de la mesure: le taux de départ des personnes détenues n'est que de 52% en Valais alors qu'il atteint 80% à Genève.

La commission de gestion appelle le Conseil fédéral à veiller à une plus grande harmonisation des pratiques cantonales et au respect du principe de proportionnalité. Le gouvernement devra aussi vérifier si les bases légales assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

Mineurs

La question des mineurs détenus préoccupe également. Le CPA a constaté plus de 100 cas de jeunes de moins de 15 ans détenus avec leurs proches, surtout dans le canton de Berne. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a toutefois fait valoir des problèmes de saisie des données.

Résultat: on ne peut pas quantifier les mineurs de moins de 15 ans détenus avec leurs parents, mais on part du principe qu'il existe des cas de ce genre, a expliqué Alfred Heer (UDC/ZH) devant la presse. Le gouvernement est appelé à examiner le couac sur les données.

Mais surtout, il faut éviter ce genre de pratique. Genève, Vaud et Neuchâtel n'y recourent d'ailleurs pas. La commission invite le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de 15 ans de la détention administrative et à favoriser d'autres possibilités d'exécution du renvoi des familles.

Pour les plus de 15 ans, la mesure ne doit être ordonnée qu'en dernier ressort et il faudrait aménager des places de détention spécialement adaptées.

Gabegie

Autre grande critique: la gabegie dans la gestion des données par la Confédération. Il n'est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la clandestinité. Le CPA estime que cela concerne environ un tiers des requérants déboutés.

Des moyens appropriés doivent être mis en place pour une saisie en bonne et due forme, réclame la commission de gestion. D'autres mesures doivent être prises pour assurer un enregistrement correct des données.

Le moment où il faut saisir une détention n'est par exemple pas clair. Il y a des divergences entre le remboursement des frais aux cantons et les informations obtenues par les SEM.

Depuis octobre 2016, le SEM a l'obligation du surveiller l'exécution des renvois. Des sanctions financières peuvent être infligées aux cantons. La commission de gestion attend de ces dernières qu'elles favorisent une harmonisation cantonale. Le CPA met toutefois en garde: on risque de ne pas respecter la réglementation Dublin qui a posé des règles plus strictes pour la détention depuis 2015.

/ATS
 

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