Les expulsions pénales doivent être strictement exécutées

Les expulsions pénales doivent être systématiquement appliquées. Le Conseil des Etats a tacitement ...
Les expulsions pénales doivent être strictement exécutées

Les expulsions pénales doivent être strictement exécutées

Photo: KEYSTONE/URS FLUEELER

Les expulsions pénales doivent être systématiquement appliquées. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé jeudi une motion de Philipp Müller (PLR/AG). Le Conseil fédéral est prêt à corriger le tir si la loi entrée en vigueur en 2016 n'est pas appliquée.

Depuis le 1er octobre 2016, certaines condamnations pénales entraînent une expulsion obligatoire. L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal. Mais dans la pratique, certains juges renonceraient relativement souvent à prononcer une expulsion obligatoire au motif de cas de rigueur, en recourant à l'ordonnance pénale. Cette procédure est en effet nettement moins lourde et plus rapide.

Pour Philipp Müller, cette incitation représente un risque de ne pas appliquer la loi à la lettre. Il en va du respect du droit décidé par le Parlement, a-t-il déclaré.

Une solution serait d'exiger que les graves infractions commises par les étrangers au bénéfice d'un droit de séjour soient d'office jugées par un tribunal pénal, que cela aboutisse ou non à une expulsion. Pour les étrangers sans droit de séjour, on pourrait prévoir qu'une expulsion obligatoire puisse aussi être prononcée dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale.

La gauche était contre l'idée de durcir les dispositions en matière d'expulsion obligatoire. 'Cette motion va dans la mauvaise direction', selon Paul Rechsteiner (PS/SG). Les cas de rigueur sont des cas de rigueur et il faut appliquer la loi, selon le socialiste. Mais cela doit rester des exceptions, a répliqué Andrea Caroni (PLR/AR).

Daniel Jositsch (PS/ZH) a échoué par 20 voix contre 10 à renvoyer l'objet en commission pour intégrer cette question à la révision du code de procédure pénale.

Conseil fédéral d'accord

Le Conseil fédéral est prêt à corriger la loi si des indices visant à contourner la loi se vérifient. Les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation en matière d'expulsion des criminels étranger sont en effet encore lacunaires , a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La statistique repose sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et portent, pour la plupart, sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016.

Cela prendra encore deux à trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion pénale obligatoire puissent s'appliquer à la majorité des infractions menant à une expulsion obligatoire. Alors seulement, on aura accès à des chiffres fiables. Et des ajustements pourraient alors s'avérer nécessaires.

Le National doit encore se prononcer.

/ATS
 

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