Les initiatives avec effet rétroactif devraient être invalidées

Une initiative populaire comme celle sur les successions devrait être déclarée nulle. Comme ...
Les initiatives avec effet rétroactif devraient être invalidées

Les initiatives avec effet rétroactif devraient être invalidées

Photo: Keystone

Une initiative populaire comme celle sur les successions devrait être déclarée nulle. Comme son homologue du National, une commission du Conseil des Etats veut invalider les textes avec effet rétroactif, mais pas seulement.

Sur ce point, le vote des sénateurs est tombé par 7 voix contre 4, a indiqué jeudi à la presse Verena Diener (PVL/ZH), présidente de la commission des institutions politiques. La commission de la Chambre du peuple pourra élaborer un projet concret.

Mais les sénateurs ont aussi décidé de déposer quatre autres initiatives parlementaires pour légiférer sur les conditions de validité des initiatives afin de les adapter aux évolutions récentes. Le texte le plus controversé, qui n'a dû son salut qu'à la voix prépondérante de la présidente, vise les initiatives dites 'de mise en oeuvre'.

Reporter les initiatives de mise en oeuvre

Le délai de traitement d'une telle initiative ne devrait commencer à courir qu'à l'expiration du délai d'application du texte accepté par le peuple. Cela éviterait que des initiants insatisfaits fassent pression sur le Parlement pendant qu'il élabore une législation d'application, comme l'UDC l'avait fait concernant le renvoi des criminels étrangers,

Par 7 voix contre 4, la commission soutient par ailleurs une initiative parlementaire visant une application plus stricte du respect de l'unité de la matière. Ce motif d'invalidation d'une initiative avait suscité de longs débats au sujet du texte d'Ecopop rejeté en votation l'an dernier.

Autre réforme voulue par la commission par 7 voix contre 1: donner la possibilité aux comités d'initiative de soumettre leur texte à un examen préalable juridique formel et matériel, et non seulement formel. Enfin, la commission souhaite que le texte d'une loi adoptée par le Parlement comme contre-projet indirect à une initiative figure dans les explications de vote du Conseil fédéral.

Une minorité de la commission est hostile à toute réforme. Selon elle, il n'est pas nécessaire de légiférer.

Pas pour limiter les droits populaires

'Il ne s'agit pas du tout de restreindre les droits populaires', a assuré Mme Diener. Selon elle, cela explique pourquoi la commission n'a même pas discuté d'un relèvement du nombre de signatures nécessaires ou d'un raccourcissement des délais de récolte des paraphes.

La commission a longuement débattu de la proportionnalité, un nombre croissant d'initiatives n'étant pas forcément compatibles avec ce principe constitutionnel. Elle a toutefois renoncé à empoigner une réforme. La question est très subjective et selon les experts consultés, il n'existe pas de réponse simple à ce problème, a justifié sa présidente.

La commission ne veut pas non plus agir pour résoudre le problème de compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Un projet du Conseil fédéral avait échoué en consultation et le Conseil national s'en occupe déjà, a relevé Verena Diener. 'Le rapport adopté par la commission sur le besoin de légiférer n'est qu'une première étape, le sujet donnera encore lieu à de longues discussions.'

/ATS


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