Levée des scellés refusée dans l'affaire ASE Investment

Le Tribunal fédéral a refusé une demande de levée des scellés sur un document bancaire requise ...
Levée des scellés refusée dans l'affaire ASE Investment

Levée des scellés refusée dans l'affaire ASE Investment

Photo: KEYSTONE/WALTER BIERI

Le Tribunal fédéral a refusé une demande de levée des scellés sur un document bancaire requise par l'ancien président d'ASE Investment. La débâcle de cette société de gestion de fortune en 2012 s'est soldée par une perte de 170 millions de francs.

Condamné à 5 ans de détention pour gestion déloyale qualifiée par le Tribunal d'arrondissement de Laufenburg (AG) le 15 décembre 2016, le président du conseil d'administration a fait recours devant le Tribunal cantonal. Dans son mémoire, il a demandé la levée des scellés sur un compte de clôture d'une banque cantonale.

Le président comptait ainsi établir les relations entre ASE Investment et l'institution qui recueillait les dépôts. Par décision du 22 novembre 2017, le Tribunal cantonal a refusé la demande au motif que l'instance précédente avait eu accès à ce document enregistré sur une clé USB.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'ancien président. Il rappelle que ni le prévenu, ni le plaignant ne sont habilité à requérir la levée des scellés, qui est une prérogative des autorités pénales. Les parties peuvent uniquement demander des compléments de preuves.

Malversations dès 2006

En outre, le refus de l'instance cantonale constitue une décision incidente n'entraînant pas de dommage irréparable pour le recourant. Dans ces conditions, elle ne peut être attaquée que dans le cadre d'un appel sur le fond devant le Tribunal fédéral.

Le président du conseil d'administration d'ASE Investment a été condamné au côté du directeur de la société. Ce dernier a écopé de 9 ans de prison pour escroquerie par métier, gestion déloyale et faux dans les titres. Les deux hommes ont fait recours contre le jugement du tribunal de district.

Active de 2006 à 2012, ASE Investment proposait notamment des produits dans le commerce des devises. La société installée à Frick (AG) avait son siège à Engelberg (OW). Selon le jugement de première instance, ASE a simulé des gains et dissimulé des pertes dès 2006. Au cours de l'enquête, quelque 2500 victimes ont été identifiées, dont 639 se sont portées partie civile. (arrêt 1B_35/2018 du 30 août 2018)

/ATS
 

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