Pas d'indemnité après un placement forcé

Un homme victime d'un placement forcé ne touchera pas d'indemnité de solidarité car il a déposé ...
Pas d'indemnité après un placement forcé

Pas d'indemnité après un placement forcé

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Un homme victime d'un placement forcé ne touchera pas d'indemnité de solidarité car il a déposé sa demande trop tard. La réglementation ne prévoit pas de marge de manoeuvre pour la restitution du délai, selon le Tribunal administratif fédéral.

Dans son recours, cet homme domicilié en Allemagne expliquait qu'il avait été informé de la procédure d'indemnisation dans le numéro de mars 2018 de la 'Schweizer Revue', une publication destinée aux Suisses de l'étranger. L'article ne mentionnait pas de date limite pour le dépôt des demandes.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) avait rejeté la requête d'indemnisation car le délai était dépassé de deux mois. Le recourant avait demandé la restitution du délai. Selon lui, le refus d'une requête envoyée tardivement en raison de circonstances malheureuses ne correspondait pas à l'esprit de la contribution de solidarité.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral écrit qu'il ne lui appartient pas de restituer un tel délai. La loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fixe la date limite pour les demandes au 31 mars 2018 et le tribunal doit appliquer cette réglementation.

La cour administrative précise cependant que deux interventions pendantes devant le Parlement visent une levée de ce délai. De même la commission d'experts indépendante 'Internements administratifs' a recommandé d'abolir tout délai pour l'annonce des victimes de ces mesures.

Si ces initiatives politiques devaient aboutir, le recourant pourra déposer une nouvelle demande d'indemnisation (arrêt B-3566/2019 du 7 octobre 2019)

/ATS
 

Actualités suivantes