Pas de base légale pour des contrôles d'identité au restaurant

Il n'y a pas de base légale fédérale pour imposer aux restaurateurs une obligation d'exiger ...
Pas de base légale pour des contrôles d'identité au restaurant

Pas de base légale pour des contrôles d'identité au restaurant

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

Il n'y a pas de base légale fédérale pour imposer aux restaurateurs une obligation d'exiger de leurs clients de fournir des données personnelles, estime le préposé fédéral à la protection des données. Selon lui, 'cela ne peut s'effectuer que sur une base volontaire'.

Si, dans le cadre des mesures de déconfiment liées à la pandémie due au nouveau coronavirus, 'le Conseil fédéral veut contraindre restaurateurs et clients à agir ainsi, il doit créer une base légale au niveau fédéral', précise Adrian Lobsiger dans un entretien diffusé vendredi par Le Temps. Le gouvernement peut la faire dans le cadre du droit d'urgence, ajoute-t-il. 'Je n'exclus pas qu'il le fasse très prochainement'.

Même si créer une telle obligation n'est pas 'heureux', le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ne s'y opposera pas. Si l'exécutif fédéral agit en toute légalité, 'je n'aurai d'autre choix que d’accepter cette décision'.

Selon des informations du Blick et de la Neue Zuercher Zeitung, M. Lobsiger aurait opposé son veto à l'obligation de fournir des données voulue par le gouvernement, qui aurait fait machine arrière.

Le Conseil fédéral a décidé que les restaurants pourront rouvrir lundi à condition de respecter une série de mesures élaborées par la branche et les offices fédéraux concernés. Parmi elles figurent notamment le fait de consommer assis à quatre au plus et celui de laisser ses coordonnées, que l'établissement devra détruire après quinze jours.

Application 'acceptable'

M. Lobsiger se dit en outre dans Le Temps satisfait avec l'application de traçage du virus, actuellement développée par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). 'Jusqu'à présent, tout ce que nous avons vu est acceptable: un système le plus décentralisé possible, un anonymat préservé et une base volontaire'.

Les spécialistes informatiques du préposé fédéral à la protection des données analysent les documents et spécifications fournis et les juristes en examinent la conformité avec le droit, explique-t-il. L'architecture technique est correcte, 'mais nous devons encore examiner l'application en pratique', précise-t-il.

Une première version de l'application DP3T, qui doit permettre de retracer les chaînes d'infection au Covid-19, devrait être prête lundi. Une version définitive devrait suivre d'ici à la fin du mois.

Basé sur la technologie Bluetooth, cet instrument enregistre les contacts d'une durée de plus de quinze minutes, à une distance inférieure à deux mètres. Si l'un de ces contacts est touché par le Covid-19, le propriétaire du téléphone reçoit une alerte.

/ATS
 

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