Pas de surveillance vidéo des employés sans accord de la justice

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'une employée accusée de vol sur la base de séquences ...
Pas de surveillance vidéo des employés sans accord de la justice

Pas de surveillance vidéo des employés sans accord de la justice

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'une employée accusée de vol sur la base de séquences vidéo. Cette surveillance effectuée par la police à la demande de l'entreprise n'avait pas été ordonnée par le Ministère public ni autorisée par un tribunal.

En 2015, une société soleuroise a déposé plainte pour des vols d'argent dans sa caisse. En accord avec la police, elle a installé à l'insu des employés une vidéo-surveillance dans le local où se trouvait le coffre-fort. Une collaboratrice a été dénoncée sur la base des images analysées par la police. Elle a écopé d'une amende de 500 francs.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral précise que cette vidéosurveillance mise en place par une autorité publique constitue une mesure de contrainte recourant à des moyens techniques. A ce titre, elle doit être ordonnée par le Ministère public et autorisée par le Tribunal des mesures de contraintes

L'accord donné par la direction de l'entreprise ne permet pas de se soustraire à cette condition posée par le Code de procédure pénale, poursuivent les juges de Mon Repos. La direction ne pouvait pas se substituer à ses employés pour admettre cette mesure.

Dans ces conditions, les informations recueillies au moyen de la vidéosurveillance doivent être retirées de la procédure. L'affaire est renvoyée à la justice soleuroise qui devra déterminer si d'autres éléments - tels que la saisie du temps de travail ou des témoignages - permettent de prononcer une condamnation.

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus