Pénalisation fiscale du mariage: le PDC veut une autre initiative

La direction du PDC veut lancer une nouvelle initiative pour abolir la pénalisation fiscale ...
Pénalisation fiscale du mariage: le PDC veut une autre initiative

Pénalisation fiscale du mariage: le PDC veut une autre initiative

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

Deux semaines après un nouvel échec devant le Parlement du projet visant à abolir la pénalisation fiscale du mariage, le PDC a décidé de lancer une nouvelle initiative. Mais cette fois-ci, le texte ne définira pas le mariage. L'initiative actuelle doit être retirée.

'La pénalisation du mariage n'a pas été supprimée depuis plusieurs décennies, aussi bien en matière d'impôts qu'au niveau de l'AVS', a indiqué samedi le président du PDC Gerhard Pfister sur les ondes de la télévision alémanique SRF. 'Cela doit changer maintenant'. 'Nous ne voyons pas d'autres alternatives que de revenir avec une initiative', a-t-il précisé.

L'initiative du PDC intitulée 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage' avait été acceptée par 16 cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants le 28 février 2016. Mais le Tribunal fédéral avait invalidé la votation trois ans plus tard, en raison d'une erreur de l'administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés.

Plus de groupes discriminés

Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Or, le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard par le Conseil fédéral s'élevait à quelque 450'000 couples impactés par le système actuel. En outre, 250'000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la constitution.

Les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins en raison du plafonnement de la somme des deux rentes à 150% de la rente maximale versée aux personnes seules. Mais ils sont globalement légèrement avantagés en matière d'assurances sociales par rapport aux concubins.

Après l'invalidation du résultat du scrutin, une première depuis 1848, l'initiative doit être à nouveau soumise au peuple au plus tard le 27 septembre 2020.

Le texte actuel du PDC définit le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme. En ne mentionnant plus cette définition, la nouvelle initiative vise à supprimer la discrimination fiscale de tous les couples mariés et des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré, sans discriminer d'autres groupes, a estimé M. Pfister. Elle devrait également profiter aux couples homosexuels, a-t-il ajouté.

Trente-six ans de discussions

Il y a un peu plus de deux semaines, après le Conseil des Etats, le National a renvoyé au Conseil fédéral une proposition de réforme visant une imposition équilibrée des couples et des familles. Le gouvernement proposait que l'impôt fédéral direct soit d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde aurait été appliquée.

Le PDC soutenait le projet, mais la majorité du Parlement critiquait le fait que tous les états civils, notamment les concubins, n'étaient pas traités de la même façon.

La question de la pénalisation fiscale du mariage occupe le Parlement depuis 1984. Le Conseil fédéral a jusqu'à présent présenté cinq modèles, mais le Parlement n'a pas encore réussi à s'entendre.

Le projet récemment rejeté aurait entraîné un manque à gagner de 1,5 milliard de francs de recettes fiscales. La Confédération helvétique aurait perdu 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

/ATS
 

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