Plusieurs changements juridiques sont prévus en 2019

L'initiative de la Marche blanche sur les interdictions de travail imposées aux pédophiles ...
Plusieurs changements juridiques sont prévus en 2019

Plusieurs changements juridiques sont prévus en 2019

Photo: KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

L'initiative de la Marche blanche sur les interdictions de travail imposées aux pédophiles déploiera ses effets l'année prochaine, cinq ans après son acceptation par le peuple. Ce tour de vis figure au nombre des nouveautés juridiques pour 2019.

Une personne condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un mineur de moins de 18 ans ou d'un adulte vulnérable ne pourra désormais plus exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. Cette interdiction à vie s'étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients.

Le juge pourra néanmoins renoncer à prononcer un verdict définitif pour certaines infractions sexuelles de très peu de gravité s'il n'y a aucun risque de récidive. Cela concerne notamment les cas d'amours adolescentes.

Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Une fois prononcée, l'interdiction sera irrévocable.

Maltraitance

Les professionnels en contact régulier avec des enfants devront quant à eux dénoncer les cas de maltraitance si des indices concrets montrent qu'un enfant est menacé. Certains cantons prévoient déjà des obligations plus étendues.

Afin de faciliter leur deuil, les parents d'enfants morts-nés de moins de 500 grammes et perdus avant la fin de la 22e semaine de grossesse pourront obtenir une confirmation de l'état civil. De son côté, l'enfant né d'un don de sperme qui souhaite en savoir plus sur son père biologique n'aura plus besoin de se rendre personnellement à Berne. Les informations pourront être remises par la poste ou via un professionnel de la santé.

Poursuites et procès

Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié seront mieux protégées. Mais les émoluments de procédure seront revus à la hausse.

La nouvelle cour d'appel du Tribunal pénal fédéral devra se trouver un juge francophone avant de fonctionner normalement l'été prochain.

Les familles et les victimes auront le droit de se constituer partie civile lors d'une procédure pénale militaire. La police militaire pourra par ailleurs offrir une aide spontanée aux organes de police civils et aux gardes-frontière.

Les soldats et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront désormais d'une taxe terminale unique. D'au moins 400 francs, celle-ci dépendra du revenu imposable.

Les établissements d'affectation au service civil devront verser à la Confédération des contributions salariales légèrement revues à la hausse. Le but est d'éviter de fausser le marché du travail.

Carotte et bâton

Les étrangers seront mieux soutenus dans leur intégration et leur accès au marché du travail sera facilité. Une simple annonce suffira pour les réfugiés et les détenteurs de permis F à la recherche de stages ou emplois. Par contre, les récalcitrants pourront perdre leur permis de séjour. Le nombre maximum d'autorisations de séjour de courte durée est fixé à 4000 au total pour l'année.

Les entreprises actives dans les technologies financières pourront accepter des dépôts allant jusqu'à 100 millions de francs grâce à une licence bancaire 'light'. Les banques ne pourront en revanche plus s'accorder des prêts dépassant 25% de leurs fonds propres de base. Pour les banques d'importance systémique, le taux sera ramené à 15%.

Enfin, 45 ans après son introduction, la 'loi chocolatière' va disparaître. Ce système de subventions destinées à l'exportation de produits agricoles transformés comme les biscuits ou le chocolat permettait de compenser le niveau élevé des prix du lait et des céréales suisses. De nouvelles subventions sont néanmoins prévues pour les céréales et le lait commercialisé.

/ATS