Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich a exigé de manière illégale le code du téléphone portable d'un supporter accusé d'agression. Le Tribunal fédéral donne raison au fan de football, qui avait porté plainte.
La police de la ville de Zurich a mené en janvier 2019 une perquisition au domicile du passionné de football. Elle s'est emparée de son téléphone portable, mais l'homme a immédiatement exigé sa mise sous scellés car l'appareil permettait d'accéder à la correspondance échangée avec son avocat.
Face à ce refus, le ministère public a exigé la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte, qui a donné dix jours au fan de football pour fournir les codes du téléphone portable et prouver ses liens avec son avocat.
L'homme a informé le tribunal zurichois qu'il exerçait son droit de refuser de collaborer et qu'il ne divulguerait pas les codes. Le Tribunal des mesures de contrainte a toutefois approuvé la demande de levée de scellés dans son intégralité.
C'est contraire à la loi, indique le Tribunal fédéral dans un arrêté publié jeudi. Les juges de Mon Repos considèrent que le Tribunal des mesures de contrainte a exercé des pressions inadmissibles sur l'accusé. Le tribunal zurichois ne pouvait pas le forcer à participer à sa propre enquête et attendre de lui qu'il dépose plainte contre lui-même.
De plus, le Tribunal des mesures de contrainte a également agi illégalement en ordonnant au ministère public d'accéder au téléphone portable de l'accusé. La procédure de levée des scellés relève du Tribunal des mesures de contrainte, qui peut faire appel à des experts à cette fin, écrit le Tribunal fédéral (arrêt 1B_376/2019 du 12.09.2019).
/ATS
