Projet fiscal 17: la part des cantons est inacceptable dit Juillard

Le président des directeurs cantonaux des finances Charles Juillard salue la rapidité avec ...
Projet fiscal 17: la part des cantons est inacceptable dit Juillard

Projet fiscal 17: la part des cantons est inacceptable dit Juillard

Photo: Keystone

Le président des directeurs cantonaux des finances Charles Juillard salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle mouture de la réforme de la fiscalité des entreprises. Mais il met en garde sur la part des cantons à l'impôt fédéral direct.

Le taux de 21,2% est 'une ligne rouge à ne pas franchir', tonne le ministre jurassien des finances dans un entretien diffusé jeudi par plusieurs journaux. La baisse à 20,5% de la compensation accordée aux cantons, prévue dans le projet présenté mercredi par le Conseil fédéral, est 'inacceptable', ajoute-t-il.

'Lors des dernières tables rondes réunissant cantons et Confédération, la part de 21,2% avait joui d'un consensus', remarque-t-il, soulignant ne pas comprendre le revirement du Conseil fédéral.

Il note que les cantons font 'déjà de gros sacrifices avec cette réforme fiscale, puisqu'ils vont diminuer leurs taux d'imposition du bénéfice des entreprises', ce qui n'est pas le cas de la Confédération.

Délais serrés

Mercredi, le ministre vaudois des finances Pascal Broulis s'était exprimé dans le même sens. Avec un taux à 20,5%, les cantons ne toucheraient que 825 millions au lieu des 990 espérés. 'Les 26 cantons vont continuer à se battre', avait promis le conseiller d'Etat vaudois.

M. Juillard s'inquiète également des délais serrés pour l'application de la réforme, appelée projet fiscal 17 (PF17). 'Certains cantons visent toujours une mise en vigueur au 1er janvier 2019', explique-t-il. 'Il faudrait en tout cas que le Conseil fédéral tienne les délais annoncés'.

L'exécutif fédéral doit transmettre son message au Parlement au premier semestre 2018, pour que celui-ci puisse en débattre la même année. Le but de la réforme est de supprimer les statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales, une pratique fortement décriée au niveau international.

Un premier projet, appelé RIE III avait été refusé par le peuple en février.

/ATS
 

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