Le conjoint doit pouvoir plus simplement adopter l'enfant de son partenaire. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion en ce sens du National. Il a en revanche refusé d'améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels.
Selon les dispositions du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant que si ce dernier a été conçu au moyen d'un don de sperme en Suisse. L'enfant bénéficie ainsi d'une coparentalité dès la naissance.
Mais pour les cas de procréation médicalement assistée à l'étranger ou de conception naturelle en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit passer par la case de l'adoption.
Délai d'attente supprimé
La procédure est longue et compliquée et touche également les couples hétérosexuels, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Elle suppose que le second parent ait fourni à l'enfant des soins pendant au moins un an.
Les enfants dans ce type de situation n'ont alors juridiquement qu'un parent. Une telle situation, qui peut durer plusieurs années, est préjudiciable à sa protection juridique, par exemple en cas de décès de la mère biologique.
Suivant la Chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de simplifier la procédure. Le délai d'attente d'un an devra être abrogé, ce qui tendra à accélérer l'adoption. Mais le parent biologique devra, à la naissance de l'enfant, constituer une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et faire ménage commun avec elle.
Le Conseil fédéral s'est aussi prononcé pour une application plus généreuse et pragmatique de l'adoption. Ce qui doit primer, c'est le bien et l'intérêt de l'enfant, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le Tribunal fédéral avait également plaidé pour une application généreuse des critères, a rappelé Lisa Mazzone.
Pas plus de protection juridique
Les sénateurs ont par ailleurs tacitement rejeté une motion du National visant à améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels.
L'idée était d'étendre la présomption de parentalité de manière à ce que dès leur naissance, les enfants bénéficient d'une coparentalité offrant une couverture juridique optimale. Cela aurait concerné les enfants conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger ou au moyen d'un don de sperme privé.
En cas de procréation médicalement assistée à l'étranger, le droit de l'enfant de connaître ses origines ne peut pas être garanti, a expliqué Lisa Mazzone. Il n'existe pas de règles et de procédures internationales dans ce domaine.
Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours au sujet du don de sperme privé. 'C'est un sujet complexe à traiter dans son ensemble', a déclaré la Genevoise. Le Conseil fédéral était aussi opposé.
/ATS
