Sommaruga: la convention sur les droits de l'homme sera respectée

La Suisse ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme, même si l'initiative ...
Sommaruga: la convention sur les droits de l'homme sera respectée

Sommaruga: la convention sur les droits de l'homme sera respectée

Photo: Keystone

La Suisse ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme, même si l'initiative de l'UDC sur les criminels étrangers en votation le 28 février est acceptée, prévient Simonetta Sommaruga. 'Le Conseil fédéral est très clair' sur ce point, selon elle.

'Il n’y a eu à ce jour qu’une seule et unique dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme: la Grèce à l’époque de la dictature des colonels. Est-ce vraiment cet exemple que la Suisse, le pays du droit international humanitaire devrait suivre?', s'interroge la ministre de la justice dans un entretien diffusé samedi par Le Temps.

Pour la socialiste bernoise, le but des initiants est de placer la Suisse dans une situation de conflit entre la volonté populaire et ses engagements internationaux. La conseillère fédérale relève d'ailleurs que 'l'UDC veut aller encore plus loin sur ce terrain avec sa nouvelle initiative pour la primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international'.

Le droit international, une protection

Mme Sommaruga souligne encore une fois que l'initiative sur les criminels étrangers est en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE. Or le 'droit international est un moyen pour les petits Etats de se protéger vis-à-vis des grands Etats', martèle-t-elle.

L'initiative 'pour un renvoi effectif des criminels étrangers', dite de mise en oeuvre, enregistre 51% d'avis favorable, selon le dernier sondage SSR publié le 22 janvier.

Le texte de l'UDC ne sera pas soumis dans son intégralité au peuple le 28 février. Le Parlement l'a partiellement invalidé. Il a biffé la disposition limitant les normes impératives du droit international à 'l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée'.

/ATS


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