TF: Interdiction de contact confirmée contre un harceleur

Le Tribunal fédéral a confirmé l'interdiction de contact et les autres mesures prononcées contre ...
TF: Interdiction de contact confirmée contre un harceleur

TF: Interdiction de contact confirmée contre un harceleur

Photo: KEYSTONE/AP/Ferdinand Ostrop

Le Tribunal fédéral a confirmé l'interdiction de contact et les autres mesures prononcées contre un harceleur qui poursuivait, après une brève relation, une femme sur son lieu de travail. L'homme jugeait sa condamnation disproportionnée.

L'idylle n'avait duré que quelques mois en 2010. Bien que sa compagne lui ait clairement signifié qu'elle souhaitait en rester là, l'homme l'avait bombardée de mails, de lettres et d'appels téléphoniques.

A la fin de l'été 2012, la victime avait déposé plainte pour atteinte à la personnalité auprès de la justice schwyzoise. Elle demandait qu'une interdiction de périmètre et de contact soit prononcée en sa faveur et en celle de ses proches. L'intéressé avait déposé plainte à son tour et exigé, entre autres, qu'il soit interdit de le désigner comme 'stalker' (harceleur).

Le tribunal de district, puis le tribunal cantonal, accédèrent à la demande de la femme. L'homme s'est vu aussi interdire tout contact avec la famille de son ancienne amie ainsi qu'avec ses collègues. En outre, il était invité à se tenir à distance des lieux d'habitation et de travail de la victime.

Plus de contacts

Devant le Tribunal fédéral, le recourant arguait que ces mesures étaient disproportionnées et peu claires. Dans l'arrêt publié vendredi, il déclare ne plus avoir eu de contact avec son ex-amie et ne plus avoir d'intentions à son égard pour l'avenir.

Malgré ces assurances, la haute cour a confirmé les mesures ordonnées. Comme le tribunal cantonal, elle estime que l'interdiction de périmètre n'entrave pas sérieusement la liberté économique et de déplacement de l'intéressé. Les environnements sociaux des deux parties sont trop différents pour se recouper.

En outre, le Tribunal fédéral considère que l'interdiction de contact avec les proches de la victime est assez clairement définie. Il ne s'agit pas, souligne-t-il, de protéger ces personnes mais plutôt d'éviter qu'elles ne soient indirectement importunées.

Les juges lausannois n'ont pas non plus suivi les griefs concernant la durée indéterminée des mesures. Le recourant avançait qu'une 'lumière négative' était ainsi jetée sur lui. Là aussi, le TF estime que les cercles fréquentés par les deux parties sont trop distincts pour que les interdictions de contact et de périmètre soient évidentes. (arrêt 5A_429/2017 du 13 mai 2018)

/ATS
 

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