Un propriétaire détruit le matériel de son locataire

Le Tribunal fédéral a débouté le propriétaire d'un local artisanal, condamné notamment pour ...
Un propriétaire détruit le matériel de son locataire

Un propriétaire détruit le matériel de son locataire

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Le Tribunal fédéral a débouté le propriétaire d'un local artisanal, condamné notamment pour dommages à la propriété. Face à un carrossier qui s'opposait à la résiliation de son bail, il avait causé de nombreux dégâts aux installations.

Lors de l'acquisition de l'immeuble sis dans la Broye fribourgeoise, le propriétaire avait repris le bail commercial de la carrosserie datant de 2003. En novembre 2015, il avait résilié le contrat dans les délais pour le 30 juin 2016. Le carrossier avait contesté la résiliation devant les instances compétentes.

Alors que le bailleur était en droit de rester dans les locaux en raison de la procédure en cours, il avait été en butte à divers incidents. En juillet 2016, le propriétaire avait dispersé du silicone dans le conduit d'aération du four à peinture de la carrosserie. Par la suite, il avait percé des trous dans la toiture.

Le harcèlement s'est poursuivi pour culminer au printemps suivant: le 12 mars, la porte du local avait été défoncée avec un chariot élévateur. Deux jours plus tard, le propriétaire avait encastré une voiture dans le four à peinture. En avril, il s'était encore introduit dans les lieux, avait brisé la cabine à peinture, le marbre (banc de mesure) et de l'outillage.

Arguments rejetés

Le propriétaire avait été reconnu coupable de dommages à la propriété, contrainte, tentative de contrainte et violation de domicile. Il avait écopé de 180 jours-amendes à 120 francs avec sursis et d'une amende de 2500 francs. Quant à la procédure en contestation de la résiliation, elle s'était soldée par l'échec du carrossier en décembre 2017.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a rejeté tous les arguments du propriétaire. Celui-ci estimait qu'en l'absence de preuves matérielles l'incriminant, la justice fribourgeoise aurait dû retenir sa version. Les juges s'étaient fondés notamment sur l'opposition entre les deux protagonistes et le fait que les incidents avaient démarré dès l'échéance du délai de résiliation.

Concernant la destruction du four à peinture, le recourant soulignait que seule une trace d'ADN féminin avait été retrouvée dans le véhicule utilisé. Mais la cour cantonale avait relevé que la voiture ne pouvait démarrer sans être pontée, fait que connaissait le propriétaire. Et que ce dernier avait déjà déplacé cette voiture par le passé sans laisser de trace.

Pour le Tribunal fédéral, l'argumentation fribourgeoise est convaincante et ne prête pas le flanc à l'arbitraire. De même, le grief de la contrainte est fondé puisque le recourant n'était pas sans savoir que le carrossier pouvait rester dans le local tant que la procédure du droit du bail était en cours.

Enfin, tant que cette procédure était pendante, il ne pouvait pas, de bonne foi, s'introduire dans l'atelier afin de débarrasser des objets de valeur soit-disant abandonnés. Et partant de détruire l'installation de peinture, le marbre ou une visseuse. (arrêt 6B_901/2019)

/ATS
 

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