Le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux devrait devenir définitif. Par 14 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission de la santé publique du National préfère cette solution à celle d'Alain Berset pour réguler l'offre à long terme.
Le plénum tranchera lors de la session d'automne, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le gel des admissions, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et 2011, est actuellement limité au 30 juin 2016.
Les cantons sont libres de répercuter ou non le moratoire; ils peuvent aussi le moduler, en n'appliquant par exemple la limitation qu'à certaines spécialités. Le gel des admissions ne frappe pas les pharmaciens, les internistes hospitaliers, les médecins de famille ni les pédiatres.
Les spécialistes, qui sont ciblés par la mesure, ne sont pas tous concernés. Le Parlement a en effet exclu de la clause du besoin les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu.
Un canton qui recourt au gel reste libre d’admettre de nouveaux médecins si le nombre de prestataires passe en dessous des seuils prévus. Il peut aussi admettre exceptionnellement un fournisseur supplémentaire pour éviter une sous-couverture des soins.
Pas d'approche plus globale
La majorité de la commission a préféré en rester là. Le ministre de la santé Alain Berset propose de donner de manière plus générale les coudées franches aux cantons pour réguler l'offre médicale dans le domaine ambulatoire.
Ils pourraient agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.
Dans le premier cas, les cantons pourraient limiter les prestations offertes par certains praticiens en fonction de la région et de la spécialité médicale. Autre option: assortir les admissions à pratiquer de conditions. Les cantons pourraient notamment limiter le volume d'activité en cas de partage de l'autorisation entre plusieurs médecins.
En cas d'offre insuffisante, les cantons pourraient inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils pourraient, par exemple, mettre à disposition des locaux, offrir des prêts ou faciliter un dézonage pour la construction d'un centre médical régional.
Projet critiqué
Si tout va bien, les cantons n'agiront pas, avait martelé Alain Berset en présentant son projet. Lors de la consultation, les caisses maladie, les hôpitaux et les médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'Etat.
Le PLR et l'UDC réclamaient quant à eux la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Cette option permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
/ATS
