Une commission veut davantage contrôler les services secrets

L'arsenal de services secrets pour lutter contre le terrorisme devrait être renforcé. La commission ...
Une commission veut davantage contrôler les services secrets

Une commission veut davantage contrôler les services secrets

Photo: Keystone

L'arsenal de services secrets pour lutter contre le terrorisme devrait être renforcé. La commission compétente du Conseil des Etats met toutefois le holà. Davantage d'opérations devraient être soumises à autorisations. Et les contrôles renforcés.

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pourra surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des 'chevaux de Troie'.

Ces mesures seront soumises à autorisation. Elles ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage. Elles ne permettront pas de s'attaquer à l'extrémisme violent.

Nouvelles cautèles

La commission de la politique de sécurité s'est ralliée à ce concept, a-t-elle indiqué mercredi. Mais elle a décidé de soumettre à autorisation deux autres mesures, une cautèle prévue ni par le Conseil fédéral, ni par le National.

Par 12 voix contre 1, la commission propose d'ajouter à la liste l'infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger en vue d’acquérir des informations. Concernant l’observation et l’enregistrement visuel et sonore, par exemple avec des drones, d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée, la décision n'est tombée que grâce à la voix prépondérante du président Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Autorisations multiples

Ces 'recherches spéciales' seront soumises à l'aval du Tribunal administratif fédéral (TAF), puis du chef du Département fédéral de la défense (DDPS), qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères. Les cas d'importance particulière pourront être présentés au Conseil fédéral.

La commission propose de préciser que la compétence assumée par le président de la cour compétente du TAF puisse être confiée à un autre juge du tribunal. Une audition du SRC doit en outre être possible.

S'il y a urgence, le Service de renseignement pourra demander le feu vert a posteriori. A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protection de tiers est compromise.

Mécanismes de contrôles

La loi renforce les contrôles avec une surveillance quadruple: Délégation des commissions de gestion du Parlement, Délégation des finances, DDPS et Conseil fédéral. Une cinquième instance autonome s'ajoutera pour examiner l’exploration radio.

La commission veut aller encore plus loin. Plusieurs mesures sont proposées pour renforcer le concept. La commission veut notamment créer une autorité de surveillance autonome et indépendante, rattachée au DDPS sur le plan administratif.

Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du SRC. Son plan de contrôle devra être coordonné avec les activités de surveillance parlementaires. L’organe de contrôle pour l’exploration radio devra quant à lui être aussi compétent pour l’exploration du réseau câblé.

A plus long terme, le Service de renseignement pourrait même être surveillé par une instance extérieure à l'administration. Le Conseil fédéral est appelé à rendre un rapport à ce sujet.

Plusieurs précisions

Pour des raisons de clarté, la commission a retouché en de nombreux autres points de la future loi. Les cas où le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions supplémentaires doivent être définis plus précisément et regroupés sous le libellé 'sauvegarde des intérêts nationaux importants'.

La commission a aussi défini plus clairement quand des données personnelles peuvent être transmises à des autorités suisses, afin de mieux délimiter les activités du SRC et celles de la justice. Une liste de critères a été établie pour la transmission de données à des autorités étrangères.

Le SRC pourra faire appréhender des personnes, mais l'interpellation devra être effectuée par la police. Par 6 voix contre 5, la commission a refusé d'exclure le SRC du champ d’application de la loi sur la transparence. Seule la recherche d’informations de ce service devrait échapper à ce principe.

/ATS


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